 | 1838 - 406 pages
...le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...dans un établissement spécial d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...dans un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes... | |
 | Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...proposées par le conseil général , sur l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée...le traitement ou l'entretien était à leur charge. » Je ferai remarquer ici , pour n'y plus revenir, que cette dernière disposition de la loi n'est... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera... | |
 | Paris (France) - 1838 - 666 pages
...l'ali'né appartient . sans préjudice du concours de la commune de son domicile. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien éloit à leur charge, et qui seroienl placés dans un établissement spécial d'aliénés. D'après... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement on l'entretien était a leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. UCTION IV. Dispontiont commune* à... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien -ti.it à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. En cas... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...d'arrondissement et de département. § VI. Matières déclassées. I. Aliénés. 1415. — Les bospiccs sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entreticn était à leur charge, et, qui sont placés dans un établissement spécial. 1416. —... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...conseil général , sur l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. « Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...un établissement spécial d'aliénés. « En cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. » 99. Nous avons vu que, par l'article... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par !« gouvernement, Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...dans un établissement spécial d'aliénés. En cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV, •>— Dispositions communes... | |
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... auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité... 
