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" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ... - Page 19
by Edmond Subra - 1867 - 68 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription...un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...immeuble que par 3o ans. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par 3o ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'ort puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. (Art. 2256.) Autres dispositions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...établie par l'art. 2263 (toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, on qu'onpuisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi) , il ya cerl aine-:, matières...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...Art. 44. « Toutes les actions , tant réelles que personnelles, »61 « sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue « cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou i' qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaise foi. » Art. 45. « Après vingt-huit...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...prxscriptio. ART. ааба. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription...ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...PRESCRIPTION. C. Civ. 3262. Toutes le lions, Uni réelles que personnelles, sont prescrite jnr trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, nu qu'on puisse lui opposer l'exception déduite it la mauvaise foi. SKCESSIOS. C. Civ. 801. L'héritier...
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...signature. Voyez loi du 2l mars 1839, art. 9, etle N. 890. 567. — Toutes les actions, tantréelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans...titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite île la mauvaise foi. — Co. C.,art. 2262. — Adêfuutde prescription particulière dans la loi sur...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces, des ...

Biography - 1844 - 826 pages
...varie suivant que le possesseur a titre et bonne foi, ou qu'il ne réunit pas ces deux conditions. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, alors même que le possesseur est sans titre et que sa mauvaise foi est prouvée. L'acquéreur d'un...
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Handelingen

Netherlands hervormde kerk, algemeene synode - 1850 - 616 pages
...actions tant réelles que personnelles sont préscrites par trente ans, sans que celui qui allégue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception dcduite de la mauvaise foi. " Hiermede stemt overeen art. aoo4 van het Nederlandsche Burgerlijke Wetboek...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre (4). Par conséquent celui qui, de bonne foi, a possédé comme sien un immeuble pendant trente ans...
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