| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéro des objets à transporter. La lettre de voiture est...copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sansiatervalle, et de suite. -, •_ SECTION III. ' Du Voiturier. 1o3. Le voiturier est... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Le prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suile. SECTION III. • Du Poiturier. io3. Lt voiinrier est garant... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...Le" prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...et numéros des objets à transporter. La lettre de voituce est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des obIett à transporter. La letire de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans mtervalle et de suite. SECTION III. Du Voiturier. 103. Le voiturier est garant de la... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Le prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...de voiture est copiée par le commissionnaire sur u« registre coté et paraphé sans intervalle et de suite. ment* garant vis-à-vis du commissionnaire... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...of the transportation. L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...de voiture est copiée par le commissionnaire sur on registre coté et paraphé sans intervalle et de suite. SECTION III. Du Faiturier. Art. 103. Le... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour cause de retard. — Etlc est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. — Elle présenle en marge les marques et numéros des objets à transporter....copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite. SECTION III. Du Voiturier. io3. Le voiturier est garant de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...L'iudemniié due pour cause de retard. — Elle es! signée par l'expéditeur ou le cum missionnaire. — Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. — La lettre de voilure est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , tans intervalle et de... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de la voiture. — L'indemnité due pour cause de retard. — Elle est signée par l'expéditeur' ou le commissionnaire. — Elle présente en marge les...à transporter — La lettre de voiture est copiée parle commissionnaire sur un registre cotéetparaphé , sans intervalle et de suite, (i) =La lettre... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...de retard. — • Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. — Elle présente eu marge les marques et numéros des objets à transporter. — La lettre de voiture ett copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite.... | |
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