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" Elle énonce : le prix de la voiture, — l'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. La lettre de voiture est copiée par... "
Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ... - Page 45
by Edmond Subra - 1867 - 68 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéro des objets à transporter. La lettre de voiture est...copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sansiatervalle, et de suite. -, •_ SECTION III. ' Du Voiturier. 1o3. Le voiturier est...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Le prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suile. SECTION III. • Du Poiturier. io3. Lt voiinrier est garant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...Le" prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...et numéros des objets à transporter. La lettre de voituce est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des obIett à transporter. La letire de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans mtervalle et de suite. SECTION III. Du Voiturier. 103. Le voiturier est garant de la...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Le prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...de voiture est copiée par le commissionnaire sur u« registre coté et paraphé sans intervalle et de suite. ment* garant vis-à-vis du commissionnaire...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...of the transportation. L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques...de voiture est copiée par le commissionnaire sur on registre coté et paraphé sans intervalle et de suite. SECTION III. Du Faiturier. Art. 103. Le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour cause de retard. — Etlc est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. — Elle présenle en marge les marques et numéros des objets à transporter....copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite. SECTION III. Du Voiturier. io3. Le voiturier est garant de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...L'iudemniié due pour cause de retard. — Elle es! signée par l'expéditeur ou le cum missionnaire. — Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. — La lettre de voilure est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , tans intervalle et de...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de la voiture. — L'indemnité due pour cause de retard. — Elle est signée par l'expéditeur' ou le commissionnaire. — Elle présente en marge les...à transporter — La lettre de voiture est copiée parle commissionnaire sur un registre cotéetparaphé , sans intervalle et de suite, (i) =La lettre...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...de retard. — • Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. — Elle présente eu marge les marques et numéros des objets à transporter. — La lettre de voiture ett copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite....
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