 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...administrations centrales et municipales. En {$85) Mém. For.— 'An En cas de réclamation pour un changement, les jours de foire se règlent par les Consuls , sur...ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet. Les jours de marché se règlent parle ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet , selon les... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...changement des jours de foire et demarché, les jours de foire se règlent par ordonnance rovale , sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet, selon les intérêts du commerce, la commodité des habitaus , et les jours et dates portés au cnlendrier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...V. Prêt, de police. 7 therm. an 8 (*O juin. 18OO). — Arrêté portant que les jours de foire te règlent par les consuls sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet, et que les jours de marché se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet (art.... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...arrêtés des administrations centrales et municipales. » En cas de réclamation pour un changement, les jours de foire se règlent par les consuls sur...ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet. Les jours de marché se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet, selon les intérêts... | |
 | René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 584 pages
...Remarquons, enfin, que la procédure d'établissement ost assez compliquée. Un arrêté consulaire du T thermidor an VIII porte que les jours de foire se...l'avis du préfet, tandis que pour les jours de marché xin simple arrêté du ministre de l'Intérieur suffit36. A partir de 1807, ce sont des décrets impériaux... | |
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En cas de réclamation pour un changement, les jours de foire se règlent par les Consuls , sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet. Les jours de marché se règlent par le ministre de l'intérieur , sur l'avis du préfet,... 