Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les officiers municipaux, apres l'avoir interrogé, pourront , suivant les circonstances, ou le renvoyer avec un nouveau passe-port et une nouvelle indication de route, ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les... "
Mercure de France - Page 108
1792
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...interrogé pourront , suivant les circonstances , ou le renvoyer avec un nouveau passeport, et une nouvelle indication de route, ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les formes exprimées dans les articles précédents. » III....
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...interrogé, pourront, suivant les circonstances, ou le renvoyer avec un nouveau Passeport , et une nouvelle indication de route, ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les formes exprimées dans les articles précedcns. » 19....
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839
...interrogé, pourront , suivant les circonstances, ou le renvoyer avec un nouveau passe-port et une nouvelle indication de route, ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les formes exprimées dans les artieles précédens. 17. Tout...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1892
...voyageur arrête, pourront, suivant les circonstances, ou le renvoyer avec un nouveau passeport et une nouvelle indication de route, ' ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les formes expliquées dans les articles précédents. »...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...lavoir interrogé, pourront, suivant les circonstances, ou le renvoyer avec un nouveau passeport et une nouvelle indication de route, ou le faire mettre de nouveau dans une maison d'arrêt pour le temps et suivant les formes exprimes dans les articles précéderas. ii Tout...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF