 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Il sera néanmoins accordé au voyageur, pour maison d'arrêt, l'étendue de la municipalité dariS laquelle il aura été arrêté ou transféré, au...caution pécuniaire qu'il fournira lui-même, ou qui sera donnée pour lui, à la charge de se présenter pendant le temps déterminé. « i4- Si le temps... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...plus voisine du lieu de l'arrestation. « i3. Il sera néanmoins accordé au voyageur, pour maison d'arrêt, l'étendue de la municipalité' dans laquelle...caution pécuniaire qu'il fournira lui-même, ou qui sera donnée pour lui, à la charge de se représenter pendant le temps déterminé. » i4- Si, le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 954 pages
...• II sera néanmoins accordé au voyageur pour maison d'arrêt l'étendue de la municipalité dan> laquelle il aura été arrêté ou transféré, au moyen d'une caution pécuniaire qu'il fournir.; lui-même, ou qui sera donnée pour lui, ;ii . charge de se représenter pendant le temps... | |
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S'il n'yi point de maison d'arrêt dans l'endroit où le voyageur aura été arrêté, il sera conduit dans la maison d'arrêt la plus voisine du lieu de l'arrestation. « i3. Il sera néanmoins accordé au voyageur, pour maison d'arrêt, l'étendue de... 