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... présente loi . 16. La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; la copie et le tableau rectificatif transmis au préfet , conformément aux art . 5 et 15 de la présente loi , restent déposés au secréta ...
... présente loi . 16. La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; la copie et le tableau rectificatif transmis au préfet , conformément aux art . 5 et 15 de la présente loi , restent déposés au secréta ...
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... présente loi . » A la troisième lecture , le citoyen Victor Lefranc a présenté les observations suivantes : " ... La commission , a - t - il dit , a mis au pied de Part . 112 la note que voici : « La commission persiste à penser que la ...
... présente loi . » A la troisième lecture , le citoyen Victor Lefranc a présenté les observations suivantes : " ... La commission , a - t - il dit , a mis au pied de Part . 112 la note que voici : « La commission persiste à penser que la ...
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... présente loi dans cha- ( 1 ) Présentation le 20 mars ( Mon. du 24 ) ; rap- port par le citoyeu Sauvaire Barthélemy le 10 avril ( Mon. du 13 ) ; discussion et adoption le 30 avril ( Mon. du 1 mai ) , par 586 voix contre 7 . que colonie ...
... présente loi dans cha- ( 1 ) Présentation le 20 mars ( Mon. du 24 ) ; rap- port par le citoyeu Sauvaire Barthélemy le 10 avril ( Mon. du 13 ) ; discussion et adoption le 30 avril ( Mon. du 1 mai ) , par 586 voix contre 7 . que colonie ...
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1er janvier 1er mars 31 décembre actionnaires actions administrateurs affaires Algérie année annexé Arrêté Article unique autorisé avril budget Bull bureau cent centimes CHAPITRE cinq citoyen civile Code commerce commission comptoir national conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil général Constitution crédit crédits d'escompte décembre déclaration décret délai délibération département dépenses déterminées directeur dispositions effets de commerce exercices extraordinaire fixé frais gouvernement indemnité janvier juge juillet juin l'art l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'assurance l'état de siége l'exercice l'indemnité l'ordonnance législation Leyval majorats majorité ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances modifications mois nombre nomme Odilon Barrot ouvert au ministre paiement paragraphe Passy police portant pourra pré préfet présente loi présents statuts président publique rapport du ministre règlement relatif rentes République réunion section sera seront service sociétaire société société anonyme soixante somme spéciale supp tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux valeurs assurées voix