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... juge de paix . On avait demandé que ces débats fussent portés au tribunal de première instance ; il nous a semblé préférable d'en confier la décision au juge canton- nal dont le tribunal , tout voisin du justiciable , n'exige , pour ...
... juge de paix . On avait demandé que ces débats fussent portés au tribunal de première instance ; il nous a semblé préférable d'en confier la décision au juge canton- nal dont le tribunal , tout voisin du justiciable , n'exige , pour ...
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... juge de paix sera en dernier ressort , mais elle pourra être dé- férée à la Cour de cassation . 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifica- tion de la décision ; il ne sera pas suspensif . Il ...
... juge de paix sera en dernier ressort , mais elle pourra être dé- férée à la Cour de cassation . 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifica- tion de la décision ; il ne sera pas suspensif . Il ...
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... juge de paix comme conciliateur ; d'autres fois , elles doivent être appelées ( art . 48 et suivants du Code de procédure civile ) . Dans ce dernier cas , les juges de paix entendent les parties en audience publique ; tandis que , dans ...
... juge de paix comme conciliateur ; d'autres fois , elles doivent être appelées ( art . 48 et suivants du Code de procédure civile ) . Dans ce dernier cas , les juges de paix entendent les parties en audience publique ; tandis que , dans ...
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1er janvier 1er mars 31 décembre actionnaires actions administrateurs affaires Algérie année annexé Arrêté Article unique autorisé avril budget Bull bureau cent centimes CHAPITRE cinq citoyen civile Code commerce commission comptoir national conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil général Constitution crédit crédits d'escompte décembre déclaration décret délai délibération département dépenses déterminées directeur dispositions effets de commerce exercices extraordinaire fixé frais gouvernement indemnité janvier juge juillet juin l'art l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'assurance l'état de siége l'exercice l'indemnité l'ordonnance législation Leyval majorats majorité ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances modifications mois nombre nomme Odilon Barrot ouvert au ministre paiement paragraphe Passy police portant pourra pré préfet présente loi présents statuts président publique rapport du ministre règlement relatif rentes République réunion section sera seront service sociétaire société société anonyme soixante somme spéciale supp tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux valeurs assurées voix