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... actions primi- tives , il leur sera remis des actions spéciales et nominatives qui donneront droit , 1 ° au cin- quième restant dû sur le capital de l'action ; 2o à la part annuelle de ce cinquième dans le pre- mier dividende de quatre ...
... actions primi- tives , il leur sera remis des actions spéciales et nominatives qui donneront droit , 1 ° au cin- quième restant dû sur le capital de l'action ; 2o à la part annuelle de ce cinquième dans le pre- mier dividende de quatre ...
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... action au porteur , et de former sa demande par écrit huit jours de vance . Les titres d'actions nominatives peurent être remplacés par un certificat comprenant la totalité ou partie des actions appartenant à u d'Anzin se composent de ...
... action au porteur , et de former sa demande par écrit huit jours de vance . Les titres d'actions nominatives peurent être remplacés par un certificat comprenant la totalité ou partie des actions appartenant à u d'Anzin se composent de ...
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... actions s'opère par la simple tradition du titre , conformément à l'art . 35 du Code de commerce . Les conditions des présents statuts obligent les porteurs d'une action , dans quelques mains qu'elle passe . La transmission d'une action ...
... actions s'opère par la simple tradition du titre , conformément à l'art . 35 du Code de commerce . Les conditions des présents statuts obligent les porteurs d'une action , dans quelques mains qu'elle passe . La transmission d'une action ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 31 décembre actionnaires actions administrateurs affaires Algérie année annexé Arrêté Article unique autorisé avril budget Bull bureau cent centimes CHAPITRE cinq citoyen civile Code commerce commission comptoir national conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil général Constitution crédit crédits d'escompte décembre déclaration décret délai délibération département dépenses déterminées directeur dispositions effets de commerce exercices extraordinaire fixé frais gouvernement indemnité janvier juge juillet juin l'art l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'assurance l'état de siége l'exercice l'indemnité l'ordonnance législation Leyval majorats majorité ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances modifications mois nombre nomme Odilon Barrot ouvert au ministre paiement paragraphe Passy police portant pourra pré préfet présente loi présents statuts président publique rapport du ministre règlement relatif rentes République réunion section sera seront service sociétaire société société anonyme soixante somme spéciale supp tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux valeurs assurées voix