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... Article unique . La ville de Valenciennes ( Nord ) est autorisée à emprunter , à un in- térêt que ne pourra dépasser cinq pour cent , une somme de vingt mille francs ( 20,000 fr . ) , applicable à l'extinction du déficit de son budget ...
... Article unique . La ville de Valenciennes ( Nord ) est autorisée à emprunter , à un in- térêt que ne pourra dépasser cinq pour cent , une somme de vingt mille francs ( 20,000 fr . ) , applicable à l'extinction du déficit de son budget ...
Page 293
... Article unique . Le département des Bouches - du - Rhône est autorisé , confor- nément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1848 , i s'imposer extraordinairement , pendant dix ans , à partir de 1850 , deux ...
... Article unique . Le département des Bouches - du - Rhône est autorisé , confor- nément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1848 , i s'imposer extraordinairement , pendant dix ans , à partir de 1850 , deux ...
Page 360
France. risé par l'article ci - dessus , et , s'il y a lieu , ordinairement , en 1850 , un centime addi- Article unique . Le département des Hautes - Alpes est autorisé , conformément centime neuf dixièmes additionnels au prin- à la ...
France. risé par l'article ci - dessus , et , s'il y a lieu , ordinairement , en 1850 , un centime addi- Article unique . Le département des Hautes - Alpes est autorisé , conformément centime neuf dixièmes additionnels au prin- à la ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 31 décembre actionnaires actions administrateurs affaires Algérie année annexé Arrêté Article unique autorisé avril budget Bull bureau cent centimes CHAPITRE cinq citoyen civile Code commerce commission comptoir national conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil général Constitution crédit crédits d'escompte décembre déclaration décret délai délibération département dépenses déterminées directeur dispositions effets de commerce exercices extraordinaire fixé frais gouvernement indemnité janvier juge juillet juin l'art l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'assurance l'état de siége l'exercice l'indemnité l'ordonnance législation Leyval majorats majorité ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances modifications mois nombre nomme Odilon Barrot ouvert au ministre paiement paragraphe Passy police portant pourra pré préfet présente loi présents statuts président publique rapport du ministre règlement relatif rentes République réunion section sera seront service sociétaire société société anonyme soixante somme spéciale supp tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux valeurs assurées voix