Département des Côtes-du-Nord: Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la révolution, Volume 11, Part 2Impr. Oberthur, 1915 - Côtes-d'Armor (France) |
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... tion , il ne saurait remettre à la Nation une redevance qui , par son adjudication même , avait cessé d'exister , la rente qu'il offre ne serait plus celle qu'il acquit , mais une nouvelle rente par lui recréée puisqu'un franchissement ...
... tion , il ne saurait remettre à la Nation une redevance qui , par son adjudication même , avait cessé d'exister , la rente qu'il offre ne serait plus celle qu'il acquit , mais une nouvelle rente par lui recréée puisqu'un franchissement ...
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... tion contre le décret du 27 août 1792 , plein de confiance dans la justice de la Convention nationale dont le but constant est de garantir l'inviolabilité , incertain dans l'application des lois et balançant entre celle du 27 août 1792 ...
... tion contre le décret du 27 août 1792 , plein de confiance dans la justice de la Convention nationale dont le but constant est de garantir l'inviolabilité , incertain dans l'application des lois et balançant entre celle du 27 août 1792 ...
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... tion de Le Hénaff fût véridique , il eût fallu tout au - moins que le procès - verbal des experts eût été rapporté sur les lieux , déposé au greffe du tribunal après l'enregistrement et servi aux juges du même tribunal pour prononcer un ...
... tion de Le Hénaff fût véridique , il eût fallu tout au - moins que le procès - verbal des experts eût été rapporté sur les lieux , déposé au greffe du tribunal après l'enregistrement et servi aux juges du même tribunal pour prononcer un ...
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... tion en démission avec les procès - verbaux d'adjudication . A Auray , le 13 septembre 1793 , l'an II de la République française . Signé , DUCAILLÉ et VIGNOT , b ) Arrêté du Directoire du district d'Auray le 13 AFFAIRES PARTICULIÈRES 55.
... tion en démission avec les procès - verbaux d'adjudication . A Auray , le 13 septembre 1793 , l'an II de la République française . Signé , DUCAILLÉ et VIGNOT , b ) Arrêté du Directoire du district d'Auray le 13 AFFAIRES PARTICULIÈRES 55.
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... tion ; si elle est fondée sur les principes de justice et d'huma- nité , qu'elle a toujours manifestés , de maintenir les propriétés . Il est donc bien urgent qu'elle veuille bien rapporter ce funeste décret du 27 août 1792 , surpris à ...
... tion ; si elle est fondée sur les principes de justice et d'huma- nité , qu'elle a toujours manifestés , de maintenir les propriétés . Il est donc bien urgent qu'elle veuille bien rapporter ce funeste décret du 27 août 1792 , surpris à ...
Common terms and phrases
27 août 29 floréal 9 brumaire acquéreurs adjudicataires adjudications Arch assignats baillée Basse-Bretagne Bohan bois cières citoyens administrateurs Citoyens représentants colon Comité de législation commissaire du Directoire commission congément Conseil des Cinq-Cents contrat convenan Convention nationale Corps législatif cultivateurs déclaration décret du 27 denier 20 dép département des Côtes-du-Nord département du Morbihan député Directoire Directoire du département Directoire du district Directoire exécutif district d'Auray district d'Hennebont domaine congéable domaines nationaux domaniers doss édifices et superfices féodalité fermier Finistère fonds fructidor géable germinal grains Guingamp justice l'Administration départementale l'an l'art l'Assemblée constituante l'Assemblée législative l'Enregistrement Lannion Léon DUBREUIL Lesneven lettre loi du 27 loi du 9 lois Lorient ment métairie Morlaix municipale payer pétition Pontivy Pontrieux prairial propriétaires fonciers propriété rachat receveur redevances relative remboursement rentes convenancières rentes foncières République Saint-Brieuc seigneurs série Q somme suite de moulin suppression tenues à domaine tenure thermidor tion Tréguier usements vente
Popular passages
Page 120 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de Jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son Industrie. Art. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans
Page 351 - Extrait des Minutes du greffe du tribunal de 1™ instance de l'arrondissement de Pontivy. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir salut. Savoir faisons que le tribunal de 1™ instance de l'arrondissement de Pontivy,
Page 120 - de la constitution du 24 Juin 1793 Nous les reproduisons à titre documentaire : « Art. 4. — La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est Juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que
Page 112 - Comment concilier cet article avec l'art. 4 de la Déclaration des Droits de l'homme qui porte que: « La loi ne peut ordonner » que ce qui est juste et utile à la société, et ne peut défendre » que ce qui lui est nuisible » ? Nous avons démontré ci-devant que la
Page 68 - décalitres 017. (•2) II s'agit du décret relatif au rachat des rentes foncières, voté le 18 décembre 1790, sanctionné le 29. L'art. 1" s'exprime ainsi : « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de main-morte, domaine,
Page 175 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. » 2. — Pétition faite par les habitants du canton de Pluméliau au Corps législatif sur la nécessité d'abolir les usements à domaine congéable en l'an six [le 17
Page 78 - Art. 16. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 120 - et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est Juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que oe qui lui est nuisible. Art.
Page 2 - mars 1915, le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de publier les documents d'archives relatifs à la vie économique de la Révolution, a chargé M.
Page 32 - GOUVERNEMENT RÉVOLUTIONNAIRE Au nom du peuple français, Les représentants du peuple près les armées des Côtes de Brest et de Cherbourg, instruits que les préposés aux recettes des revenus nationaux n'ont pas poursuivi le recouvrement des rentes et prestations en grains dues par les