 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 1252. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Leg. i et 5 , cod. qui potiores in pignore liabeniur. Leg. 3 , cod. de fus qui in priorum cre» ditorum... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la 'ucctssion. (//•/i/., art. iaSi.) soit fait sons seing-privé , par acte authentique ou en justice,... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | France - 1822 - 802 pages
....-.titres au paiement de la ilellr Bavait intérêt de l'acquitter ; — 4-° Au profit de J'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONV. ïSJT?!í'í. 1.Л subrogation établie par les articles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. XXIII. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...succèsL'art. !••"'! du Code civil porte que « la » Subrogation a lieu de plein droit au pro» fit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de » ses deniers les dettes de la succession » ; ce qui est conforme à la doctrine de flenusson, chap. 7, n» 76. ]] §. VII. 1° De la Subrogation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'héritage vendu que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. On avaitreconnu que les créanciers postérieurs ne pourraient , sans...prétendre que ce paiement tournât à leur profit. Enfm la subrogation s'opère de droit au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
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Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 
