 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'avance , le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû eft être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982.- La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...terme qui a dû êtr« payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. Article ig8l. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titr e gratuit. Article 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire;... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'avance , Je terme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée i titre gratuit. 1982. La rente viagère не s'éteint pas par la rilort civile ¿lu propriétaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...dans ses deux points , par l'art. 1981 du Code civil : « La » Rente viagère (porte cet article ) ne peut être » stipulée insaisissable , que lorsqu'elle a été » constituée à titre gratuit ».]] On ne peut pareillement pas saisir les arrérages des Rentes viagères créées par le gouvernement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...payé de trop par avance , à moins que le contrat ne contienne une stipulation contraire. I98i a3. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 198» 24. La rente viagère ne s'éteint point par la mort civile du propriétaire; les arrérages... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...d'avance , le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû être fait. XIII. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. XIV. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages, qu'en justifiant de son... | |
 | 1829 - 520 pages
...d'une faveur spéciale la cause des alimens ; — Considérant que l'art. 1981,0. C., qui déclare que la rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit, ni l'art. I2g3, § 3, qui décide que la compensation n'a pas lieu pour une dette qui a pour causé... | |
 | Law - 1831 - 998 pages
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La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... 
