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... prescription : on peut renoncer à la prescription acquise . 3. La renonciation à la prescription est expresse ou ta- cite la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . : 4. Celui qui ne peut aliéner ...
... prescription : on peut renoncer à la prescription acquise . 3. La renonciation à la prescription est expresse ou ta- cite la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . : 4. Celui qui ne peut aliéner ...
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... Prescription . 24. La prescription peut être interrompue ou naturelle- inent ou civilement . 25. Il y a interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien ...
... Prescription . 24. La prescription peut être interrompue ou naturelle- inent ou civilement . 25. Il y a interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien ...
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... Prescription trentenaire , 636. Prescription par dix et vingt ans ibid . Prescription par six mois , 637 ; - par un an , ibid .; — par deux et par cinq ans , ibid , et suiv . Réglement des prescriptions com- mencées avant la publication ...
... Prescription trentenaire , 636. Prescription par dix et vingt ans ibid . Prescription par six mois , 637 ; - par un an , ibid .; — par deux et par cinq ans , ibid , et suiv . Réglement des prescriptions com- mencées avant la publication ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse