Page images
PDF
EPUB

Haye de 1902, ces effets se résument dans un recul certain ainsi que nous l'avons montré dans un article paru dans ce journal (1); à des règles précises, presque toujours justes, dont le respect était assuré dans les nombreux Etats contractants, ont été substitués, sauf pour le principe même de l'application de la loi nationale, les incertitudes, l'arbitraire et, on peut le dire, les contradictions d'un droit coutumier sans force au delà des frontières; à l'ordre a succédé l'anarchie.

Maurice TRAVERS

Avocat à la Cour de Paris Docteur en droit, lauréat de l'Institut

L'emploi des sous-marins, des zones de guerre et des mines en haute-mer, en l'absence de tout blocus (2).

Un aspect particulier de la guerre actuelle est l'absence de blocus formellement déclaré et appliqué de la façon antérieurement reconnue, en surveillant les côtes et les eaux ennemies au moyen d'un nombre de croiseurs suffisant pour prévenir les entrées et les sorties. On a établi à sa place des « zones militaires », des « zones de guerre » rendues effectives au moyen de mines sousmarines et de torpilleurs ou sous-marins, non seulement dans les eaux ennemies, mais en haute mer. La peine frappant les neutres pénétrant dans ces zones n'est pas celle que l'on invoquait légitimement en cas de violation du blocus: la confiscation du navire ou de sa cargaison après condamnation par une cour des prises; mais au cas où un navire neutre heurte une mine ou est

(1) Maurice Travers, Effets de la dénonciation par la France des conventions de La Haye de 1902 en matière de mariage, de séparation de corps et de tutelle, Clunet 1914, p. 778 et s.

(2) Source: Mines, Submarines and War Zones. The absence of blockade, Editorial comment, The American Journal of international law, avril 1915, t. IX, no 2, p. 461.

rencontré par un sous-marin, il est inévitablement coulé avec sa cargaison, qu'elle soit ou non de la contrebande, et avec les passagers et son équipage, qu'ils soient ou non combattants, sans avoir d'autre ressource pour se sauver que de se placer dans les canots du bord ou d'attendre le passage de quelque navire.

L'emploi des mines marines n'est pas une nouveauté. Elles furent employées avec succès pendant la guerre civile américaine pour défendre les ports et détruire les navires assurant le blocus, mais uniquement dans les eaux territoriales, où l'Etat a le droit de se protéger par tous les moyens en son pouvoir. Le droit des nations neutres à la liberté des mers n'est atteint que si ces engins de destruction sont placés en dehors des eaux territoriales ou s'ils peuvent aller à la dérive.

Pendant la guerre entre le Pérou et le Chili, en 1880, le Secrétaire d'Etat Evarts a protesté contre l'emploi par le premier de ces Etats de « bateaux contenant des matières explosives » semés à l'aventure pour heurter l'escadre bloquante, en déclarant que des engins de guerre, aussi dangereux pour les neutres « doivent être employés avec mesure, non seulement au profit du Pérou, mais dans l'intérêt d'une guerre sage et chevaleresque, qui doit toujours accorder aux puissances neutres les plus grands égards possibles. >>

De même le gouvernement chinois s'est plaint amèrement des pertes subies par ses sujets, dans leurs vies et dans leurs biens, à la suite de la destruction de navires neutres par des mines flottantes, non seulement pendant. mais encore après la guerre russo-japonaise, en dedans ou en dehors de ses eaux territoriales.

Il appartenait aux premières nations maritimes du monde, qui prétendent représenter le degré le plus élevé de civilisation, de placer ostensiblement pendant la guerre actuelle des mines en certains points stratégiques de la haute mer, et d'inviter formellement les vaisseaux neutres à les éviter.

D'après une déclaration du premier ministre Asquith à la Chambre des Communes, le 17 novembre 1914, la Grande-Bretagne « s'est délibérément et entièrement

abstenue d'employer des mines pendant les deux premiers mois de la guerre en dehors des eaux territoriales britanniques, mais elle pourra estimer nécessaire de recourir à des contre-mesures en vue de répondre à la pratique allemande de semer des mines combinée avec l'activité des sous-marins allemands. Un champ de mines a par suite été établi dans la partie sud de la mer du Nord en vue de garder les approches de la Manche et il en a été donné publiquement connaissance, conformément à la Convention de La Haye. >>

Peu après, en France, le Ministre de la Marine a annoncé qu'il était forcé de prendre des mesures semblables dans l'Adriatique, comme mesure de précaution contre l'activité des sous-marins austro-hongrois. Une zone dangereuse a été délimitée, comprenant les eaux territoriales de l'Autriche-Hongrie et les canaux entre les îles de la côte Dalmate, et les navires neutres ont été informés du danger qu'il y avait à traverser ces

eaux.

[ocr errors]

Le 17 octobre 1914 la Russie a annoncé qu'elle avait pris des mesures semblables le long des côtes russes, pour répondre aux mesures allemandes.

Le 3 novembre 1914, l'Amirauté anglaise a annoncé qu'à dater du 5 novembre 1914 la mer du Nord tout entière serait considérée comme zone militaire, où les navires de toutes catégories seraient exposés aux plus grands dangers, par suite de la présence de mines et de la surveillance de navires de guerre. Pour naviguer en toute sécurité, les bâtiments ineutres devaient passer à travers la Manche, suivant une route qui leur serait indiquée par l'Amirauté britannique.

Pour justifier cette mesure, qui fermait environ 500 milles au carré de haute mer, l'Amirauté anglaise déclare que « pendant la semaine dernière les Allemands ont posé des mines au hasard en haute mer sur la route commerciale d'Amérique à Liverpool par le Nord de l'Irlande, entraînant la perte de vies humaines et de navires marchands... Ces mines ne peuvent avoir été semées par quelque navire de guerre allemand. Elles ont été

posées par quelque navire portant un pavillon neutre, qui a suivi la route commerciale comme s'il se livrait à un commerce paisible, et qui, profitant de l'immunité qui couvre les navires marchands neutres,... a mis en danger les vies de tous ceux qui naviguent en haute mer, indistinctement, qu'ils soient amis ou ennemis, civils ou militaires... Dans ces circonstances, ayant égard aux grands intérêts confiés à la marine britannique, à la sécurité du commerce paisible en haute mer et au maintien du commerce entre les pays neutres dans les limites du droit international, l'Amirauté a jugé nécessaire d'adopter des mesures exceptionnelles, appropriées aux conditions nouvelles dans lesquelles cette guerre est faite ».

Le 17 novembre 1914, à la Chambre des Communes, le premier ministre Asquith exposa de nouveau que, depuis le début de la guerre, les Allemands avaient semé des mines sans distinction dans la mer du Nord, hors des eaux territoriales, au mépris de la Convention de La Haye, et s'étaient servis dans ce but du pavillon neutre. «La menace pour la navigation paisible présentée par ces méthodes absolument illégales de faire la guerre, est si grande, a-t-il ajouté, que le gouvernement a été amené à adopter le seul moyen de protection praticable, en déclarant la mer du Nord toute entière zone militaire et en limitant toute la navigation dans ces parages à un étroit passage, le long duquel la plus stricte surveillance peut être exercée... Le gouvernement britannique est entièrement au courant de l'anxiété qui règne à ce sujet aux Etats-Unis et dans d'autres pays neutres et il pense que sa politique sera entièrement comprise. Il a confiance que l'opinion publique dans les pays neutres appréciera son sincère désir que le commerce neutre ne soit pas inquiété, à condition que les intérêts vitaux de la Grande-Bretagne, qui sont en jeu dans la guerre actuelle, soient sauvegardés d'une façon adéquate. Toute intervention de la marine britannique a pour but, non d'accroître le commerce britannique ou de diminuer le commerce d'un pays neutre quelconque, mais uniquement d'empêcher les

marchandises de parvenir à l'ennemi, qui augmenterait sa puissance contre les forces britanniques et alliées.

Ce fut bientôt le tour de l'Allemagne qui, le 4 février 1915, (V. texte, Clunet 1915, p. 82), a publié l'ordonnance suivante :

« Les eaux entourant la Grande-Bretagne, y compris l'intégralité de la Manche, sont déclarées par la présente ordonnance comprises dans la zone de guerre et à dater du 18 courant tout navire marchand ennemi rencontré dans ces eaux sera détruit, même s'il n'est pas toujours possible de sauver l'équipage et les passagers.

<< Dans cette zone de guerre, les navires neutres sont en danger car, en raison de l'abus des pavillons neutres ordonné par le Gouvernement de la Grande-Bre tagne le 31 janvier et des hasards de la guerre man time, il n'est pas toujours possible d'empêcher un navire neutre de souffrir des attaques dirigées contre des navires ennemis.

« Les routes maritimes passant au Nord des îles Shetland dans la partie orientale de la mer du Nord et à travers une étendue de 30 milles le long des côtes néerlandaises ne sont pas comprises dans la zone dange

reuse. >>>

Pour expliquer ces mesures, qui ajoutent au danger des mines l'intention bien annoncée de couler délibérément les navires de commerce à première vue, sans s'occuper des passagers et des équipages, le gouvernement allemand a publié un memorandum officiel «< concernant les représailles contre les mesures prises par l'Angleterre en violation du droit international, pour arrêter tout commerce par mer avec l'Allemagne. »› Ce memorandum contenait les accusations suivantes : bien que la Grande-Bretagne ait annoncé que la Déclaration de Londres serait obligatoire pour ses forces navales pendant la guerre, elle l'a négligée dans ses parties les plus importantes; elle a placé sur la liste de la contrebande des articles qui, d'après la Déclaration et les principes universellement reconnus du droit international, ne peuvent être déclarés contrebande et a pratiquement supprimé la distinction entre la contrebande abso

« PreviousContinue »