 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...impunè ei vim Jïeri rectè plaçait. Leg. 5 , § i , D. de itin. actiique. CODE CIVIL, art. 696. « Quand on établit une servitude , on est censé accorder...nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de IVau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel... | |
 | France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder...servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emportée nécessairement le droit de passage. SECTION III. Des Droits du propriétaire du fonds auquel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder...Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine tf 'autrui., emporte nécessairement le droit de passage. SECTION III. 7 Des Droits du propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...inutilement par le maître putatif, si celui-ci n'était plus en possession du fonds. ART. 696. « Quand on établit une servitude , » on est censé...user. » Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fon» taine d'autrui emporte nécessairement le droit » de passage. » Cet article est l'expression... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. Article 6g 6. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...autre preuve (i). V. DIVISION. Des suites nécessaires de toute concession de servitude. ARTICLE 696. QUAND on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est ncccssaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui , emporte nécessairement... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de la faire valoir. « Quand on établit.. une servitude, çjn esl. CCUH" » accorder tout ce «jui est nécessaire pour en user. » Ainsi la servitude...puiser de l'eau à la fontaine » d'autrui emporte néccssaircracnt le' droit de pas» sage. » ( Cçde- civi,l , arU%6.;) II. Mais si ce même. testateur,... | |
| |
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. 
