Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 4

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Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski
1889 - Europe
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Page 623 - ART. 26. Il est convenu qu'il y aura, dans les Principautés, une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la Sublime Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.
Page 774 - Les principautés de Moldavie et de Valachie s'étant, par suite d'une capitulation , placées sous la suzeraineté de la Sublime Porte, et la Russie ayant garanti leur prospérité, il est entendu qu'elles conserveront tous les privilèges et immunités qui leur ont été accordés . soit par leurs capitulations , soit par les traités conclus entre les deux Empires, ou par les hatti-chérifs émanés en divers temps.
Page 542 - Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.
Page 622 - Si le repos intérieur des principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces puissances.
Page 480 - ... double vote, le nombre des députés au Divan attribué à la ville, selon son ordre. Bien que l'on doive attendre, pour procéder à l'élection des députés au Divan, l'arrivée de la commission formée du délégué de notre SublimePorte et des délégués des puissances garantes, on s'occupera, aussitôt après la publication du présent Firman, de la confection des listes électorales. A cet effet, il sera enjoint aux administrations des districts, de prendre les mesures nécessaires pour...
Page 775 - Porte, désirant assurer de toutes les manières le bien-être futur des .deux principautés, s'engage solennement à confirmer les règlements administratifs qui , durant l'occupation de ces deux provinces par les armées de la cour impériale , ont été faits d'après le vœu exprimé par les assemblées des plus notables habitants du pays , et qui devront à l'avenir servir de bases pour le régime intérieur des deux provinces, en tant bien entendu que lesdits règlements ne porteraient aucune...
Page 551 - Porte pour prendre, s'il ya lieu, à l'expiration des pouvoirs des hospodars actuels, les mesures nécessaires et propres à remplir les intentions du Congrès, en combinant la libre expression des vœux des divans avec le maintien de l'ordre et le respect de l'état légal. Sur la proposition de MM.
Page 42 - Porte, stipulés par les dites capitulations, nous pouvons résumer ainsi nos vœux : || 1° Garantie de notre autonomie et de nos droits internationaux, tels qu'ils ressortent des capitulations des années 1393, 1460 et 1513, conclues entre les pays roumains et la Puissance suzeraine; de plus, neutralité du territoire moldo-valaque.
Page 774 - Les hospodars qui auront achevé leur terme de sept années, sans avoir donné, soit aux deux cours, soit au pays, aucun sujet de plainte légitime et grave, seront nommés de nouveau pour sept autres années, si la demande en est faite à la sublime Porte par les divans des provinces, et si le consentement général des habitants se manifeste à leur égard.

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