Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon1872 |
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acte acte de commerce administrateur Alauzet apport article asso aurait Bédarride bénéfices cession chose ciété clause coassociés Code civil Code de commerce Code Napoléon condition conséquence constitue contraire contrat de société convention Cour de cassation créancier croupier d'après Dall Dalloz Rép débiteur Delangle nº Demètre B déterminée dire doit donation Duranton Duvergier nº effet égard Fenet fonds commun fonds social gains gérant hypothèse immeubles infrà intérêt jouissance Junge jurisprudence l'acte de société l'actif l'administration l'apport l'associé l'objet l'obligation l'un des associés légale législateur Locré mandat mandataire Massé et Vergé ment mise en commun nullité objet obligations pacte social Pardessus partage personne Polizu Pothier Soc pourrait préciser preuve testimoniale principe prohibition propriété question raison réaliser règle résulte s'il serait seulement simple socié société formée société universelle sociétés civiles sociétés commerciales somme spécialement stipulation suiv suprà termes ticle tiers tion titre Tribunat Troplong nº Ulpien Zachariæ
Popular passages
Page 227 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 483 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 409 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 253 - Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Page 334 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Page 474 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 478 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 284 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 336 - Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Page 260 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.