Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... tribunaux de district un tribunal unique par chaque département : c'était une conséquence naturelle de la ... civils d'arrondissement et des tribunaux de commerce . En troisième lieu , la loi de ventose rétablit les 10 COURS DE ...
... tribunaux de district un tribunal unique par chaque département : c'était une conséquence naturelle de la ... civils d'arrondissement et des tribunaux de commerce . En troisième lieu , la loi de ventose rétablit les 10 COURS DE ...
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... tribunaux civils d'arrondissement et des tribunaux d'appel . Plus tard , l'ordre des avocats fut aussi rétabli par la loi sur les écoles de droit , du 22 ventose an XII . Une autre loi du 18 mars 1806 organisa pour la ville de Lyon la ...
... tribunaux civils d'arrondissement et des tribunaux d'appel . Plus tard , l'ordre des avocats fut aussi rétabli par la loi sur les écoles de droit , du 22 ventose an XII . Une autre loi du 18 mars 1806 organisa pour la ville de Lyon la ...
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... Tribunaux civils d'arrondissement . Les Tribunaux civils d'arrondissement ont été institués princi- palement pour juger en première instance tous les différends civils dont la connaissance n'a pas été attribuée aux justices de paix . Il ...
... Tribunaux civils d'arrondissement . Les Tribunaux civils d'arrondissement ont été institués princi- palement pour juger en première instance tous les différends civils dont la connaissance n'a pas été attribuée aux justices de paix . Il ...
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... tribunal civil ne se com- pose que d'une chambre ( 1 ) . Dans certains de ces tribunaux , il y a seulement trois juges , en y comprenant le président ; dans d'autres il y en a quatre , et dans tous les cas trois suppléants . Dans tous ...
... tribunal civil ne se com- pose que d'une chambre ( 1 ) . Dans certains de ces tribunaux , il y a seulement trois juges , en y comprenant le président ; dans d'autres il y en a quatre , et dans tous les cas trois suppléants . Dans tous ...
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... tribunal civil . A Paris , le ressort du tribunal de commerce , comme celui du tribunal civil , s'étend dans tout le département de la Seine . L'organisation des tribunaux de commerce est , au surplus , in- diquée dans le tit . ler du ...
... tribunal civil . A Paris , le ressort du tribunal de commerce , comme celui du tribunal civil , s'étend dans tout le département de la Seine . L'organisation des tribunaux de commerce est , au surplus , in- diquée dans le tit . ler du ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce