Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... titre de Greffier en chef . Dans tous les lieux où il n'existe pas de commissaires - priseurs , les greffiers partagent avec les huissiers et les notaires le droit de procéder à la vente publique des meubles aux enchères : c'est ce qui ...
... titre de Greffier en chef . Dans tous les lieux où il n'existe pas de commissaires - priseurs , les greffiers partagent avec les huissiers et les notaires le droit de procéder à la vente publique des meubles aux enchères : c'est ce qui ...
Page 24
... titre de la loi elle - même . Ce titre appartient à tous les licenciés en droit qui ont prêté le serment prescrit par la loi . § 2. Des conditions de capacité . La loi n'exige aucune preuve préalable de capacité pour les juges de paix ...
... titre de la loi elle - même . Ce titre appartient à tous les licenciés en droit qui ont prêté le serment prescrit par la loi . § 2. Des conditions de capacité . La loi n'exige aucune preuve préalable de capacité pour les juges de paix ...
Page 40
... titre ni com- mencement de preuve par écrit , un reliquat quelconque d'une créance conventionnelle qui aurait dépassé originairement cent cinquante franes , nous l'admettons parfaitement . Mais les règles prohibitives de la preuve ...
... titre ni com- mencement de preuve par écrit , un reliquat quelconque d'une créance conventionnelle qui aurait dépassé originairement cent cinquante franes , nous l'admettons parfaitement . Mais les règles prohibitives de la preuve ...
Page 48
... titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le propriétaire d'un fonds domi- nant actionnait le propriétaire d'un fonds servant pour le curage d'un canal , curage qu'il prétendrait être à la charge ...
... titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le propriétaire d'un fonds domi- nant actionnait le propriétaire d'un fonds servant pour le curage d'un canal , curage qu'il prétendrait être à la charge ...
Page 63
... titre , sortirait de la compétence du juge de paix , à moins qu'on ne réclamât des termes échus ne dépas- sant pas deux cents franes , et que le titre ne fût pas contesté . L'action alimentaire dirigée par un fils naturel contre son ...
... titre , sortirait de la compétence du juge de paix , à moins qu'on ne réclamât des termes échus ne dépas- sant pas deux cents franes , et que le titre ne fût pas contesté . L'action alimentaire dirigée par un fils naturel contre son ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce