Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... tion d'économie de frais , doit être entendue d'une manière assez large . Si l'un des défendeurs n'avait pourtant aucun inté- rêt réel , les autres défendeurs , qui auraient été cités devant le juge de celui - là , pourraient demander ...
... tion d'économie de frais , doit être entendue d'une manière assez large . Si l'un des défendeurs n'avait pourtant aucun inté- rêt réel , les autres défendeurs , qui auraient été cités devant le juge de celui - là , pourraient demander ...
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... tion , nous semble applicable , par identité de raison , aux tribu- naux de commerce et aux prud'hommes , dont la compétence est bien plus étrangère aux matières civiles ordinaires que celle des juges de paix , qui , en principe ...
... tion , nous semble applicable , par identité de raison , aux tribu- naux de commerce et aux prud'hommes , dont la compétence est bien plus étrangère aux matières civiles ordinaires que celle des juges de paix , qui , en principe ...
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... tion , soit que la première sentence , passée en chose jugée , ait été rendue par un autre tribunal ou cour ( art . 504 C. pr . ) , ou qu'elle soit émanée du même tribunal ou de la même cour qui rend la seconde sentence , si la première ...
... tion , soit que la première sentence , passée en chose jugée , ait été rendue par un autre tribunal ou cour ( art . 504 C. pr . ) , ou qu'elle soit émanée du même tribunal ou de la même cour qui rend la seconde sentence , si la première ...
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... tion devant le juge de paix , ne prononce pas la peine de nullité : on ne saurait pourtant se refuser à reconnaître que si , dans la citation , on a omis absolument d'indiquer le demandeur ou le défendeur , ou le juge devant lequel il ...
... tion devant le juge de paix , ne prononce pas la peine de nullité : on ne saurait pourtant se refuser à reconnaître que si , dans la citation , on a omis absolument d'indiquer le demandeur ou le défendeur , ou le juge devant lequel il ...
Page 180
... tion devant le bureau de paix avait pour effet d'interrompre la prescription lorsqu'elle était suivie d'ajournement , mais cette loi ne précisait point dans quel délai l'ajournement devait être donné pour conserver l'effet interruptif ...
... tion devant le bureau de paix avait pour effet d'interrompre la prescription lorsqu'elle était suivie d'ajournement , mais cette loi ne précisait point dans quel délai l'ajournement devait être donné pour conserver l'effet interruptif ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce