Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... saisi de la demande originaire est incompétent ratione materiæ pour juger la ... saisie - gagerie , parce que la saisie - gagerie est souvent pour un ... tiers pour des causes et pour des sommes qui 58 COURS DE COMPÉTENCE ET DE ...
... saisi de la demande originaire est incompétent ratione materiæ pour juger la ... saisie - gagerie , parce que la saisie - gagerie est souvent pour un ... tiers pour des causes et pour des sommes qui 58 COURS DE COMPÉTENCE ET DE ...
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... saisie immobilière , toutes les difficultés élevées , soit de la part du saisi , soit de la part des tiers , doivent incontestablement être soumises au tribunal devant lequel la vente se poursuit : c'est ce qui résulte évidem- ment de ...
... saisie immobilière , toutes les difficultés élevées , soit de la part du saisi , soit de la part des tiers , doivent incontestablement être soumises au tribunal devant lequel la vente se poursuit : c'est ce qui résulte évidem- ment de ...
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... saisie immobilière . Distinguons d'abord les saisies qui ont principalement un caractère conservatoire , comme la saisie ... tiers devant le tribunal du domicile de la partie saisie , saisi . 106 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... saisie immobilière . Distinguons d'abord les saisies qui ont principalement un caractère conservatoire , comme la saisie ... tiers devant le tribunal du domicile de la partie saisie , saisi . 106 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... saisi , s'il prend les devants , est autorisé à porter sa demande en main - levée devant le même tribunal , par la ... tiers saisi doit être assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie , sauf à lui , si sa ...
... saisi , s'il prend les devants , est autorisé à porter sa demande en main - levée devant le même tribunal , par la ... tiers saisi doit être assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie , sauf à lui , si sa ...
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... saisie que pour soustraire le défendeur à ses juges naturels ( Anal . de l'art . 181 , C. pr . ) . Quant au tiers saisi , comme l'art . 570 lui permet , si sa décla- ration est contestée , de demander son renvoi devant son juge , sans ...
... saisie que pour soustraire le défendeur à ses juges naturels ( Anal . de l'art . 181 , C. pr . ) . Quant au tiers saisi , comme l'art . 570 lui permet , si sa décla- ration est contestée , de demander son renvoi devant son juge , sans ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce