Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 5
... , parce que Dieu ne pouvait permettre une injustice ( 1 ) ! ( 1 ) A la vérité , suivant Beaumanoir , ch . 61 , p . 309 et 310 , ce n'était pas seulement Quoi qu'il en soit , il paraît au moins certain INTRODUCTION HISTORIQUE 5.
... , parce que Dieu ne pouvait permettre une injustice ( 1 ) ! ( 1 ) A la vérité , suivant Beaumanoir , ch . 61 , p . 309 et 310 , ce n'était pas seulement Quoi qu'il en soit , il paraît au moins certain INTRODUCTION HISTORIQUE 5.
Page 26
... suivant la forme du gouvernement et est réglée presque toujours par la Constitution qui l'a organisée . Mais la formule générale doit quelquefois être suivie d'une formule spéciale à la profession du fonctionnaire ou de l'officier ...
... suivant la forme du gouvernement et est réglée presque toujours par la Constitution qui l'a organisée . Mais la formule générale doit quelquefois être suivie d'une formule spéciale à la profession du fonctionnaire ou de l'officier ...
Page 27
... Suivant un arrêt de la Cour suprême du 5 novembre 1853 , il y a présomption légale qu'un avocat appelé à compléter un tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve ...
... Suivant un arrêt de la Cour suprême du 5 novembre 1853 , il y a présomption légale qu'un avocat appelé à compléter un tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve ...
Page 42
... suivant les règles ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou ...
... suivant les règles ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou ...
Page 68
... suivant les usages des lieux ; pour mesurer enfin si la distance fixée par les usages , les règlements ou la loi , a été , ou non , observée ; et pour faire ce mesurage , le juge de paix n'a nul besoin de se faire assister d'experts ...
... suivant les usages des lieux ; pour mesurer enfin si la distance fixée par les usages , les règlements ou la loi , a été , ou non , observée ; et pour faire ce mesurage , le juge de paix n'a nul besoin de se faire assister d'experts ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce