Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... signifié au délai ordinaire le 1er du mois , ce jour qu'on appelle le dies à quo ne comptant pas , le délai ne court qu'à partir du 2. La huitaine expirerait alors le 9 ; mais comme l'assigné a encore toute la journée du 9 pour compa ...
... signifié au délai ordinaire le 1er du mois , ce jour qu'on appelle le dies à quo ne comptant pas , le délai ne court qu'à partir du 2. La huitaine expirerait alors le 9 ; mais comme l'assigné a encore toute la journée du 9 pour compa ...
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... signifié ; et s'il s'agissait de personnes domiciliées hors de France , il y a des délais spéciaux . Au contraire , lorsqu'il s'agit d'un recours qui doit être formé ou régularisé dans un simple délai de huitaine , comme dans le cas des ...
... signifié ; et s'il s'agissait de personnes domiciliées hors de France , il y a des délais spéciaux . Au contraire , lorsqu'il s'agit d'un recours qui doit être formé ou régularisé dans un simple délai de huitaine , comme dans le cas des ...
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... signifié . C'est le cas , suivant nous , de l'art . 365 C. pr . relatif à l'assignation en règlement de juges . L'hypothèse la plus délicate est celle où l'avoué qui reçoit la signification peut avoir de nouvelles instructions à ...
... signifié . C'est le cas , suivant nous , de l'art . 365 C. pr . relatif à l'assignation en règlement de juges . L'hypothèse la plus délicate est celle où l'avoué qui reçoit la signification peut avoir de nouvelles instructions à ...
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... signifié avec chacun des ajournements que ces demandes de natures diverses peuvent nécessiter . Pour mieux comprendre au surplus les règles que nous venons de développer , on doit les comparer avec celles relatives aux demandes ...
... signifié avec chacun des ajournements que ces demandes de natures diverses peuvent nécessiter . Pour mieux comprendre au surplus les règles que nous venons de développer , on doit les comparer avec celles relatives aux demandes ...
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... signifié ; 2o ce qu'il doit contenir ; 3o à qui la copie doit être remise ; 4o dans quel délai le défendeur doit ... signifié . L'ajournement ne peut être signifié que par un huissier exer- çant dans l'étendue de l'arrondissement ...
... signifié ; 2o ce qu'il doit contenir ; 3o à qui la copie doit être remise ; 4o dans quel délai le défendeur doit ... signifié . L'ajournement ne peut être signifié que par un huissier exer- çant dans l'étendue de l'arrondissement ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce