Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... sera déféré aux tribunaux de première instance . » Cette disposition n'est pas d'une intelligence facile . En effet , si l'opposition est fondée sur un droit de propriété des objets saisis , le juge de paix ne peut être compétent qu'au ...
... sera déféré aux tribunaux de première instance . » Cette disposition n'est pas d'une intelligence facile . En effet , si l'opposition est fondée sur un droit de propriété des objets saisis , le juge de paix ne peut être compétent qu'au ...
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... sera due ( 1 ) . SECTION II De la compétence des juges de paix ratione personæ . Les règles de cette compétence sont écrites dans les art . 2 et 3 du Code de procédure . « En matière purement personnelle ou mobilière , la citation doit ...
... sera due ( 1 ) . SECTION II De la compétence des juges de paix ratione personæ . Les règles de cette compétence sont écrites dans les art . 2 et 3 du Code de procédure . « En matière purement personnelle ou mobilière , la citation doit ...
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... sera pour- tant plus facile dans l'exposition de cette seconde partie , parce que ici les textes abondent . Désormais , en effet , nous n'aurons pas à sortir du code de procédure , et nous n'apporterons à ses grandes divisions d'autres ...
... sera pour- tant plus facile dans l'exposition de cette seconde partie , parce que ici les textes abondent . Désormais , en effet , nous n'aurons pas à sortir du code de procédure , et nous n'apporterons à ses grandes divisions d'autres ...
Page 184
... sera tenu d'adresser préala- blement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa récla- mation . Il lui en sera donné récépissé . La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances ( 1 ) . Le préfet ...
... sera tenu d'adresser préala- blement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa récla- mation . Il lui en sera donné récépissé . La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances ( 1 ) . Le préfet ...
Page 212
... sera visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance , auquel en ce ...
... sera visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance , auquel en ce ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce