Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... semble s'en induire c'est que le greffier a le droit de les révoquer , sauf l'action en dommages du commis - greffier , si la révocation paraissait intempestive ou injurieuse ( 1 ) . ( 1 ) Le tribunal de Mont - de - Marsan , dans un ...
... semble s'en induire c'est que le greffier a le droit de les révoquer , sauf l'action en dommages du commis - greffier , si la révocation paraissait intempestive ou injurieuse ( 1 ) . ( 1 ) Le tribunal de Mont - de - Marsan , dans un ...
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... semble que les tribunaux ne sauraient , sans excès de pouvoir , annuler les actes faits par ce fonctionnaire , sous le prétexte qu'il aurait été irrégulièrement nommé . Ajoutons , en terminant , que lorsqu'un fonctionnaire change de ...
... semble que les tribunaux ne sauraient , sans excès de pouvoir , annuler les actes faits par ce fonctionnaire , sous le prétexte qu'il aurait été irrégulièrement nommé . Ajoutons , en terminant , que lorsqu'un fonctionnaire change de ...
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... semble que le recours en cassation devrait au moins être ouvert contre les décisions qui prononceraient des peines autres que celles qu'il est permis aux chambres de disci- pline de prononcer , parce que ces décisions seraient alors ...
... semble que le recours en cassation devrait au moins être ouvert contre les décisions qui prononceraient des peines autres que celles qu'il est permis aux chambres de disci- pline de prononcer , parce que ces décisions seraient alors ...
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... semble que la déci- sion rendue sur l'appel peut elle - même être attaquée par la voie du recours en cassation . III . Quant aux officiers ministériels , c'est l'art . 103 du décret du 30 mars 1808 qui indique les voies ouvertes contre ...
... semble que la déci- sion rendue sur l'appel peut elle - même être attaquée par la voie du recours en cassation . III . Quant aux officiers ministériels , c'est l'art . 103 du décret du 30 mars 1808 qui indique les voies ouvertes contre ...
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... semble admissible , parce que le grand juge ne paraît pas , depuis l'ordon- nance de 1822 , pouvoir exercer à l'égard des avocats le droit de révision des sentences disciplinaires que la loi du 20 avril 1810 lui accorde à l'égard des ...
... semble admissible , parce que le grand juge ne paraît pas , depuis l'ordon- nance de 1822 , pouvoir exercer à l'égard des avocats le droit de révision des sentences disciplinaires que la loi du 20 avril 1810 lui accorde à l'égard des ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce