Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... semble que les tribunaux ne sauraient , sans excès de pouvoir , annuler les actes faits par ce fonctionnaire , sous le prétexte qu'il aurait été irrégulièrement nommé . Ajoutons , en terminant , que lorsqu'un fonctionnaire change de ...
... semble que les tribunaux ne sauraient , sans excès de pouvoir , annuler les actes faits par ce fonctionnaire , sous le prétexte qu'il aurait été irrégulièrement nommé . Ajoutons , en terminant , que lorsqu'un fonctionnaire change de ...
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... semble que le recours en cassation devrait au moins être ouvert contre les décisions qui prononceraient des peines autres que celles qu'il est permis aux chambres de disci- pline de prononcer , parce que ces décisions seraient alors ...
... semble que le recours en cassation devrait au moins être ouvert contre les décisions qui prononceraient des peines autres que celles qu'il est permis aux chambres de disci- pline de prononcer , parce que ces décisions seraient alors ...
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... semble également indifférent que le dommage ait été causé par un fait direct de l'homme , ou un fait indirect mais inten- tionnel , ou même par un fait indirect qui aurait eu lieu sans aucune intention de nuire ; comme aussi , que le ...
... semble également indifférent que le dommage ait été causé par un fait direct de l'homme , ou un fait indirect mais inten- tionnel , ou même par un fait indirect qui aurait eu lieu sans aucune intention de nuire ; comme aussi , que le ...
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... semble , des actions alimentaires qui seraient dirigées par des enfants adultérins ou incestueux contre leurs père ou mère , mais non pas des aliments d'une nature toute spéciale qu'ils demanderaient contre la succession de ces derniers ...
... semble , des actions alimentaires qui seraient dirigées par des enfants adultérins ou incestueux contre leurs père ou mère , mais non pas des aliments d'une nature toute spéciale qu'ils demanderaient contre la succession de ces derniers ...
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... semble constituer qu'une exception aux règles de compé- tence ratione personæ , et non pas aux règles de compétence ratione materiæ . Ainsi , le tribunal où la demande originaire a été portée ne peut connaître de la question de garantie ...
... semble constituer qu'une exception aux règles de compé- tence ratione personæ , et non pas aux règles de compétence ratione materiæ . Ainsi , le tribunal où la demande originaire a été portée ne peut connaître de la question de garantie ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce