Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... saisie - gagerie est souvent pour un propriétaire le seul moyen d'obtenir le paie- ment de ses loyers ou fermages . Cette compétence s'étend indu- bitablement aux saisies ... arrêt , 82 ) . des tiers pour des causes et pour des sommes ...
... saisie - gagerie est souvent pour un propriétaire le seul moyen d'obtenir le paie- ment de ses loyers ou fermages . Cette compétence s'étend indu- bitablement aux saisies ... arrêt , 82 ) . des tiers pour des causes et pour des sommes ...
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... saisie immobilière . Distinguons d'abord les saisies qui ont principalement un caractère conservatoire , comme la saisie - revendication , la saisie- gagerie , la saisie sur des débiteurs forains , et la saisie - arrêt , des saisies qui ...
... saisie immobilière . Distinguons d'abord les saisies qui ont principalement un caractère conservatoire , comme la saisie - revendication , la saisie- gagerie , la saisie sur des débiteurs forains , et la saisie - arrêt , des saisies qui ...
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Aimé Rodière. devant le tribunal du domicile de la partie saisie , comme dans le cas de la saisie - arrêt dont nous allons parler , vu que cette demande , comme personnelle et mobilière , rentre dans la règle générale posée par l'art ...
Aimé Rodière. devant le tribunal du domicile de la partie saisie , comme dans le cas de la saisie - arrêt dont nous allons parler , vu que cette demande , comme personnelle et mobilière , rentre dans la règle générale posée par l'art ...
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... saisie - arrêt , de soustraire aux tribunaux de commerce ou aux justices de paix un différend de leur compétence . Mais , d'autre part , il semble que le législateur a voulu assimiler la saisie - arrêt aux actes d'exécution forcée dont ...
... saisie - arrêt , de soustraire aux tribunaux de commerce ou aux justices de paix un différend de leur compétence . Mais , d'autre part , il semble que le législateur a voulu assimiler la saisie - arrêt aux actes d'exécution forcée dont ...
Page 109
... saisie a lieu en vertu d'un jugement d'un tribunal civil ou d'un arrêt de cour d'appel , il semble que c'est ce ... arrêt ne donnait pas le droit de saisir , soit que ce droit n'eût jamais existé , soit qu'il eût cessé d'exister ...
... saisie a lieu en vertu d'un jugement d'un tribunal civil ou d'un arrêt de cour d'appel , il semble que c'est ce ... arrêt ne donnait pas le droit de saisir , soit que ce droit n'eût jamais existé , soit qu'il eût cessé d'exister ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce