Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... s'il s'était chargé de l'impôt des portes et fenêtres , il paraîtrait assez juste de déduire , pour calculer le véritable prix du bail , le montant de cet impôt , qu'on peut toujours connaître avec certitude . Anciennement , les ...
... s'il s'était chargé de l'impôt des portes et fenêtres , il paraîtrait assez juste de déduire , pour calculer le véritable prix du bail , le montant de cet impôt , qu'on peut toujours connaître avec certitude . Anciennement , les ...
Page 66
... S'il en était autrement , le juge de paix , en alléguant à tort une évidence qui n'existerait pas , pourrait trancher en première instance une question de propriété , et le tribunal civil , sur l'appel , la juger souveraine- ment : ce ...
... S'il en était autrement , le juge de paix , en alléguant à tort une évidence qui n'existerait pas , pourrait trancher en première instance une question de propriété , et le tribunal civil , sur l'appel , la juger souveraine- ment : ce ...
Page 73
... S'il a perdu la possession , toute voie de fait lui est complétement interdite ce n'est qu'un jugement rendu au pétitoire qui lui rouvrira l'accès de son bien . Mais le sens commun indique que la possession ne peut pas se perdre ...
... S'il a perdu la possession , toute voie de fait lui est complétement interdite ce n'est qu'un jugement rendu au pétitoire qui lui rouvrira l'accès de son bien . Mais le sens commun indique que la possession ne peut pas se perdre ...
Page 92
... s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de procédure a abrogé pour ce dernier cas la ...
... s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de procédure a abrogé pour ce dernier cas la ...
Page 110
... s'il s'agit d'un commandement tendant à saisie immobilière , l'opposition peut être portée devant les juges de la situation des immeubles menacés de saisie , et il est aisé de connaître ces immeubles par l'élection de domicile que le ...
... s'il s'agit d'un commandement tendant à saisie immobilière , l'opposition peut être portée devant les juges de la situation des immeubles menacés de saisie , et il est aisé de connaître ces immeubles par l'élection de domicile que le ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce