Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... requête civile . Dira - t - on qu'aucune de ces procédures ne peut avoir lieu dans les matières criminelles ? Cela serait insoutenable . Il faut donc alors recourir au Code de procédure nécessairement . Le règlement de 1738 réglait ...
... requête civile . Dira - t - on qu'aucune de ces procédures ne peut avoir lieu dans les matières criminelles ? Cela serait insoutenable . Il faut donc alors recourir au Code de procédure nécessairement . Le règlement de 1738 réglait ...
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... requête civile , du pourvoi en cassation , du désaveu dans le cas de l'art . 362 , emportent déchéance , bien que la loi ne s'en soit pas toujours formellement exprimée . Il en est de même des délais fixés par la loi pour contredire les ...
... requête civile , du pourvoi en cassation , du désaveu dans le cas de l'art . 362 , emportent déchéance , bien que la loi ne s'en soit pas toujours formellement exprimée . Il en est de même des délais fixés par la loi pour contredire les ...
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... requête civile doit être formée par les majeurs dans les deux mois de la signification , il est clair que si le jugement a été signifié le 31 décembre , la requête civile doit être formée le dernier jour de février au plus tard , et que ...
... requête civile doit être formée par les majeurs dans les deux mois de la signification , il est clair que si le jugement a été signifié le 31 décembre , la requête civile doit être formée le dernier jour de février au plus tard , et que ...
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... requête civile . Quant au délai de l'appel , l'art . 443 C. pr . se borne à dire que le délai pour interjeter appel est de deux mois . La Cour de Cas- sation juge pourtant , par application de l'art . 1033 , que le délai doit aussi être ...
... requête civile . Quant au délai de l'appel , l'art . 443 C. pr . se borne à dire que le délai pour interjeter appel est de deux mois . La Cour de Cas- sation juge pourtant , par application de l'art . 1033 , que le délai doit aussi être ...
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... requête civile ou du pourvoi en cassation . Le délai de deux mois , fixé pour ces divers recours , est suffisant dans la France continentale pour se mettre en mesure , quelle que soit la distance qui sépare le domicile de la partie ...
... requête civile ou du pourvoi en cassation . Le délai de deux mois , fixé pour ces divers recours , est suffisant dans la France continentale pour se mettre en mesure , quelle que soit la distance qui sépare le domicile de la partie ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce