Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 11
... règles de compétence spéciales à chaque juridiction . Ce sera le sujet de deux livres distincts , et nous renverrons au titre de l'Appel , l'examen des règles de compétence communes à toutes les juridictions , pour l'appréciation du ...
... règles de compétence spéciales à chaque juridiction . Ce sera le sujet de deux livres distincts , et nous renverrons au titre de l'Appel , l'examen des règles de compétence communes à toutes les juridictions , pour l'appréciation du ...
Page 42
... règles de la compétence commerciale , qu'elle a par conséquent laissé subsister d'après la règle : Posteriores leges non derogant prioribus nisi sint contrariæ . Au moyen précisément de l'option laissée au voyageur , toute contrariété ...
... règles de la compétence commerciale , qu'elle a par conséquent laissé subsister d'après la règle : Posteriores leges non derogant prioribus nisi sint contrariæ . Au moyen précisément de l'option laissée au voyageur , toute contrariété ...
Page 45
... règles relatives au concours de l'action publique et de l'action civile . Il semble également indifférent que le dommage ait été causé par un fait direct de l'homme , ou un fait indirect mais inten- tionnel , ou même par un fait ...
... règles relatives au concours de l'action publique et de l'action civile . Il semble également indifférent que le dommage ait été causé par un fait direct de l'homme , ou un fait indirect mais inten- tionnel , ou même par un fait ...
Page 57
... règles toutes particu- lières , les baux des biens des communes , hospices et établisse- ments publics sont soumis , dans leur exécution , aux règles des baux ordinaires , et par conséquent aux mêmes règles de com- pétence . La ...
... règles toutes particu- lières , les baux des biens des communes , hospices et établisse- ments publics sont soumis , dans leur exécution , aux règles des baux ordinaires , et par conséquent aux mêmes règles de com- pétence . La ...
Page 90
... règle souffre de nom- breuses exceptions . Ainsi , d'après le décret du 16 février 1807 , art . 6 , on ne peut appeler de la taxe des ... règles qui étaient généralement admises ; nous les emprun- 90 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... règle souffre de nom- breuses exceptions . Ainsi , d'après le décret du 16 février 1807 , art . 6 , on ne peut appeler de la taxe des ... règles qui étaient généralement admises ; nous les emprun- 90 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce