Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... prononcer ( Décret 6 juillet 1810 , art . 63 ) . La chambre des huissiers peut prononcer les mêmes peines que celles des avoués , si ce n'est qu'elle ne peut interdire l'entrée de la chambre pour plus de 6 mois ( ORGANISATION JUDICIAIRE 31.
... prononcer ( Décret 6 juillet 1810 , art . 63 ) . La chambre des huissiers peut prononcer les mêmes peines que celles des avoués , si ce n'est qu'elle ne peut interdire l'entrée de la chambre pour plus de 6 mois ( ORGANISATION JUDICIAIRE 31.
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... prononcer contre ces officiers des injonctions d'être plus exacts ou plus circonspects , des défenses de récidiver , des condamnations de dépens en leur nom personnel , des suspensions à temps , et pro- voquer , s'il y a lieu , leur ...
... prononcer contre ces officiers des injonctions d'être plus exacts ou plus circonspects , des défenses de récidiver , des condamnations de dépens en leur nom personnel , des suspensions à temps , et pro- voquer , s'il y a lieu , leur ...
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... prononcer , parce que ces décisions seraient alors enta- chées d'excès de pouvoir , et que l'excès de pouvoir doit faire exception à toutes les règles . Cependant , par arrêt du 4 décem- bre 1853 , la chambre des requêtes de la Cour de ...
... prononcer , parce que ces décisions seraient alors enta- chées d'excès de pouvoir , et que l'excès de pouvoir doit faire exception à toutes les règles . Cependant , par arrêt du 4 décem- bre 1853 , la chambre des requêtes de la Cour de ...
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... prononcer d'office ? La plupart des auteurs soutiennent l'affirmative , sous le prétexte qu'il ne saurait dépen- dre de la volonté des parties de surcharger un tribunal de tra- vaux ( 1 ) . Cette raison ne nous touche point : les juges ...
... prononcer d'office ? La plupart des auteurs soutiennent l'affirmative , sous le prétexte qu'il ne saurait dépen- dre de la volonté des parties de surcharger un tribunal de tra- vaux ( 1 ) . Cette raison ne nous touche point : les juges ...
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... prononcer une nullité pour quelque erreur de fait dans laquelle il était moralement impossible que la partie ou son représentant ne tombassent point . Ainsi , l'on ne doit , suivant nous , faire aucune difficulté de ( 1 ) Cass . 10 fév ...
... prononcer une nullité pour quelque erreur de fait dans laquelle il était moralement impossible que la partie ou son représentant ne tombassent point . Ainsi , l'on ne doit , suivant nous , faire aucune difficulté de ( 1 ) Cass . 10 fév ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce