Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... poursuivant peut signifier autant d'actes d'avenir qu'il se présente successi- vement de parties dans le procès . L'art . 70 , § 2 , du tarif autorise un avenir pour chaque jugement par défaut , interlocutoire ou contradictoire ; mais ...
... poursuivant peut signifier autant d'actes d'avenir qu'il se présente successi- vement de parties dans le procès . L'art . 70 , § 2 , du tarif autorise un avenir pour chaque jugement par défaut , interlocutoire ou contradictoire ; mais ...
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... poursuivant peut signifier autant d'actes d'avenir qu'il se présente successi- vement de parties dans le procès . L'art . 70 , $ 2 , du tarif autorise un avenir pour chaque jugement par défaut , interlocutoire ou contradictoire ; mais ...
... poursuivant peut signifier autant d'actes d'avenir qu'il se présente successi- vement de parties dans le procès . L'art . 70 , $ 2 , du tarif autorise un avenir pour chaque jugement par défaut , interlocutoire ou contradictoire ; mais ...
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... poursuivant l'application d'une loi d'intérêt social clairement écrit dans l'art . 46 de la loi du 20 avril 1810 , ainsi conçu : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spé- cifiés par la loi . Il surveille ...
... poursuivant l'application d'une loi d'intérêt social clairement écrit dans l'art . 46 de la loi du 20 avril 1810 , ainsi conçu : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spé- cifiés par la loi . Il surveille ...
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... poursuivant à la partie adverse de convenir des experts dans le délai . On doit plutôt attribuer aux juges un oubli qu'une violation intentionnelle de la loi : In dubiis rapienda est occasio quæ præbet benignius responsum ( 1 ) . Que si ...
... poursuivant à la partie adverse de convenir des experts dans le délai . On doit plutôt attribuer aux juges un oubli qu'une violation intentionnelle de la loi : In dubiis rapienda est occasio quæ præbet benignius responsum ( 1 ) . Que si ...
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... poursuivant de celle que la loi prescrit ; joint à cela que les parties n'ont pas intérêt à assister à la formalité du serment , tandis qu'il leur importe grandement de pouvoir assister au commencement des opérations . Nous avons dit ci ...
... poursuivant de celle que la loi prescrit ; joint à cela que les parties n'ont pas intérêt à assister à la formalité du serment , tandis qu'il leur importe grandement de pouvoir assister au commencement des opérations . Nous avons dit ci ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce