Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... possessoire ne peut , en général , il est vrai , être engagée par le fermier ; mais l'action dont nous parlons ici n'est pas une action possessoire , et ne saurait par conséquent être régie par les mêmes principes . Cette action semble ...
... possessoire ne peut , en général , il est vrai , être engagée par le fermier ; mais l'action dont nous parlons ici n'est pas une action possessoire , et ne saurait par conséquent être régie par les mêmes principes . Cette action semble ...
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... possessoire lui donne le droit de faire , s'il le juge prudent , un bornage provisoire , dans le but d'empêcher des conflits quotidiens entre les parties , bornage qui naturellement peut devenir plus tard ( 1 ) Cass . 14 février 1872 ...
... possessoire lui donne le droit de faire , s'il le juge prudent , un bornage provisoire , dans le but d'empêcher des conflits quotidiens entre les parties , bornage qui naturellement peut devenir plus tard ( 1 ) Cass . 14 février 1872 ...
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... possessoires . $ 4. Des actions possessoires . De toutes les affaires attribuées aux juges de paix , les plus importantes en même temps que les plus difficiles sont , sans contredit , les actions possessoires . L'action possessoire est ...
... possessoires . $ 4. Des actions possessoires . De toutes les affaires attribuées aux juges de paix , les plus importantes en même temps que les plus difficiles sont , sans contredit , les actions possessoires . L'action possessoire est ...
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... possessoire , et dans quel délai elle doit être intentée ; 4o quels caractères doit avoir la possession pour que l'action possessoire soit recevable ; 5o quel est le droit du juge devant lequel cette action est portée ; 6o quelles ...
... possessoire , et dans quel délai elle doit être intentée ; 4o quels caractères doit avoir la possession pour que l'action possessoire soit recevable ; 5o quel est le droit du juge devant lequel cette action est portée ; 6o quelles ...
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... possessoire pour les objets mobi- liers considérés individuellement ; mais l'ordonnance de 1667 permettait d'intenter l'action possessoire pour une universalité de meubles . Cette disposition de l'ordonnance ne paraît pas devoir être ...
... possessoire pour les objets mobi- liers considérés individuellement ; mais l'ordonnance de 1667 permettait d'intenter l'action possessoire pour une universalité de meubles . Cette disposition de l'ordonnance ne paraît pas devoir être ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce