Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... ( art . 65 ) . Le tarif des frais et dépens passe un droit pour les copies de pièces : ce droit appartient à l'avoué ... porte l'art . 68 , seront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ...
... ( art . 65 ) . Le tarif des frais et dépens passe un droit pour les copies de pièces : ce droit appartient à l'avoué ... porte l'art . 68 , seront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ...
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... art . 69 , et qu'en cas d'absence du maire il ait porté directement la copie au juge de paix ou au procureur de la ... porte l'art . 69 , no 5 , l'original sera visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée ; en cas d ...
... art . 69 , et qu'en cas d'absence du maire il ait porté directement la copie au juge de paix ou au procureur de la ... porte l'art . 69 , no 5 , l'original sera visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée ; en cas d ...
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... porte l'art . 82 , où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . >>> Cette disposition un peu louche ne doit pas s'entendre en ce sens que tous les avoués ...
... porte l'art . 82 , où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . >>> Cette disposition un peu louche ne doit pas s'entendre en ce sens que tous les avoués ...
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... porte l'art . 82 , où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . >>> Cette disposition un peu louche ne doit pas s'entendre en ce sens que tous les avoués ...
... porte l'art . 82 , où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . >>> Cette disposition un peu louche ne doit pas s'entendre en ce sens que tous les avoués ...
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... porte l'article 142 , sera faite sur les qualités signifiées entre les parties : en conséquence , celle qui voudra ... art . 87 du tarif défend d'insérer dans les qualités les motifs des conclusions , et de rappeler dans les points de fait et ...
... porte l'article 142 , sera faite sur les qualités signifiées entre les parties : en conséquence , celle qui voudra ... art . 87 du tarif défend d'insérer dans les qualités les motifs des conclusions , et de rappeler dans les points de fait et ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce