Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... peuvent commettre . Leurs décisions portent le nom d'arréts ; les juges qui les composent s'appellent Conseil- lers . Elles ne peuvent rendre des arrêts en matière civile qu'au nombre de sept juges . ( Loi du 27 ventose an VIII , art ...
... peuvent commettre . Leurs décisions portent le nom d'arréts ; les juges qui les composent s'appellent Conseil- lers . Elles ne peuvent rendre des arrêts en matière civile qu'au nombre de sept juges . ( Loi du 27 ventose an VIII , art ...
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... peuvent pourtant être remplacés par les substituts quand ils sont empêchés . A Paris , il y a six avocats généraux et onze substituts du procureur général ; à Bastia , il n'y en a qu'un . A la Cour de Cassation , les fonctions du ...
... peuvent pourtant être remplacés par les substituts quand ils sont empêchés . A Paris , il y a six avocats généraux et onze substituts du procureur général ; à Bastia , il n'y en a qu'un . A la Cour de Cassation , les fonctions du ...
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... peuvent plaider , concurremment avec les avocats , que les demandes incidentes de nature à étre jugées sommairement , et les incidents de procédure ( 1 ) . A la vérité , ils peuvent plaider devant les tribunaux toutes sortes d'affaires ...
... peuvent plaider , concurremment avec les avocats , que les demandes incidentes de nature à étre jugées sommairement , et les incidents de procédure ( 1 ) . A la vérité , ils peuvent plaider devant les tribunaux toutes sortes d'affaires ...
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... peuvent être considérés comme des officiers ministériels . Aussi , à la différence des avoués , pour lesquels la remise des pièces est toujours présumée constituer un mandat suffisant , les agréés ne peuvent être admis à prendre des ...
... peuvent être considérés comme des officiers ministériels . Aussi , à la différence des avoués , pour lesquels la remise des pièces est toujours présumée constituer un mandat suffisant , les agréés ne peuvent être admis à prendre des ...
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... peuvent , en matière civile , instrumenter hors des limites du tribunal civil dans le ressort duquel ils exer- cent leurs fonctions . Ainsi , les huissiers audienciers de la Cour de Cassation ne peuvent instrumenter hors du département ...
... peuvent , en matière civile , instrumenter hors des limites du tribunal civil dans le ressort duquel ils exer- cent leurs fonctions . Ainsi , les huissiers audienciers de la Cour de Cassation ne peuvent instrumenter hors du département ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce