Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... sanction d'une autre nature : « Dans les cas , dit - il , où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit pour omission , soit pour contravention , être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de ...
... sanction d'une autre nature : « Dans les cas , dit - il , où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit pour omission , soit pour contravention , être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de ...
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... peine de nullité , l'acte doit porter en lui - même la preuve de son observation . Ce serait jeter les parties dans des frais ruineux que de les autoriser à recourir , si la mention est omise , à la preuve testimoniale . Aussi , a - t ...
... peine de nullité , l'acte doit porter en lui - même la preuve de son observation . Ce serait jeter les parties dans des frais ruineux que de les autoriser à recourir , si la mention est omise , à la preuve testimoniale . Aussi , a - t ...
Page 151
... peine de nullité en cas d'inob- servation des formalités qu'il prescrit . La nullité ne laisserait pourtant pas , à notre avis , d'être encourue . Le juge , hors du lieu où se rend la justice , perd en effet une grande partie de son ...
... peine de nullité en cas d'inob- servation des formalités qu'il prescrit . La nullité ne laisserait pourtant pas , à notre avis , d'être encourue . Le juge , hors du lieu où se rend la justice , perd en effet une grande partie de son ...
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... peine de nullité ( C. pr . 66 ) . » La défense de la loi s'étend à plus forte raison aux affaires qui intéressent l'huissier personnellement . Cette défense est basée sur la crainte que l'huissier , dans l'in- térêt de ses parents ou ...
... peine de nullité ( C. pr . 66 ) . » La défense de la loi s'étend à plus forte raison aux affaires qui intéressent l'huissier personnellement . Cette défense est basée sur la crainte que l'huissier , dans l'in- térêt de ses parents ou ...
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... peine de nullité ( L. 22 frim . an VII , art . 20 ) . Cette formalité a été établie princi- palement dans un but fiscal ; elle offre pourtant l'avantage de rendre dans les exploits les antidates fort rares , puisque toute antidate qui ...
... peine de nullité ( L. 22 frim . an VII , art . 20 ) . Cette formalité a été établie princi- palement dans un but fiscal ; elle offre pourtant l'avantage de rendre dans les exploits les antidates fort rares , puisque toute antidate qui ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce