Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... paiement du prix , s'il ne conclut pas à la résolution de la vente . Il semble , d'après cela , que le législateur se serait exprimé d'une manière plus claire s'il avait dit que les juges de paix ne connaîtraient , dans les limites ...
... paiement du prix , s'il ne conclut pas à la résolution de la vente . Il semble , d'après cela , que le législateur se serait exprimé d'une manière plus claire s'il avait dit que les juges de paix ne connaîtraient , dans les limites ...
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... paiement de 200 francs devant le juge de paix , parce qu'à vrai dire il n'y aurait alors dans ses conclusions rien d'immobilier . Ces conclusions ne tendraient , en effet , ni à faire constater un droit immobilier préexistant , ni à ...
... paiement de 200 francs devant le juge de paix , parce qu'à vrai dire il n'y aurait alors dans ses conclusions rien d'immobilier . Ces conclusions ne tendraient , en effet , ni à faire constater un droit immobilier préexistant , ni à ...
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... paiement des « nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements « d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices << de la ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5o les contes- << tations relatives ...
... paiement des « nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements « d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices << de la ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5o les contes- << tations relatives ...
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... . 371.-P. 1872.991 . - D. P. 72. 1. 231 ) . ( 2 ) V. par analogie Cass . 24 juillet 1860 ( S. 1860.1.897 . P. 1861. 52 ) . juge de paix devait connaître du paiement des salaires des 48 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... . 371.-P. 1872.991 . - D. P. 72. 1. 231 ) . ( 2 ) V. par analogie Cass . 24 juillet 1860 ( S. 1860.1.897 . P. 1861. 52 ) . juge de paix devait connaître du paiement des salaires des 48 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... paiement immédiat de ce qui leur est dû leur est en général moins nécessaire pour vivre . Ce point fut d'ail- leurs admis comme constant lors de la discussion de la loi de 1838. ( Moniteur du 25 juin 1837 et du 7 avril 1838. ) On ne ...
... paiement immédiat de ce qui leur est dû leur est en général moins nécessaire pour vivre . Ce point fut d'ail- leurs admis comme constant lors de la discussion de la loi de 1838. ( Moniteur du 25 juin 1837 et du 7 avril 1838. ) On ne ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce