Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... ordinaires , puis- que la loi n'en prescrit point de spéciales , il semble que la déci- sion rendue sur l'appel peut elle - même être attaquée par la voie du recours en cassation . III . Quant aux officiers ministériels , c'est l'art ...
... ordinaires , puis- que la loi n'en prescrit point de spéciales , il semble que la déci- sion rendue sur l'appel peut elle - même être attaquée par la voie du recours en cassation . III . Quant aux officiers ministériels , c'est l'art ...
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... ordinaires , lorsqu'il s'agit d'avances que le notaire a faites en dehors de cette qualité et comme simple mandataire . Cass . 21 juin 1865. ( S. 1865. 1. 304. P. 1865. 749. - D. P. 65. 1. 343 ) . ( 3 ) Les compagnies de chemins de fer ...
... ordinaires , lorsqu'il s'agit d'avances que le notaire a faites en dehors de cette qualité et comme simple mandataire . Cass . 21 juin 1865. ( S. 1865. 1. 304. P. 1865. 749. - D. P. 65. 1. 343 ) . ( 3 ) Les compagnies de chemins de fer ...
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... ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou le tribunal de ...
... ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou le tribunal de ...
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... ordinaire ? Nous inclinons à le penser . Les produits des concessions emphytéoti- ques sont désignés ... ordinaires et non aux concessions emphytéotiques , qui ont des effets plus étendus que le louage proprement dit ( 2 ) ...
... ordinaire ? Nous inclinons à le penser . Les produits des concessions emphytéoti- ques sont désignés ... ordinaires et non aux concessions emphytéotiques , qui ont des effets plus étendus que le louage proprement dit ( 2 ) ...
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... ordinaires , et par conséquent aux mêmes règles de com- pétence . La disposition de la loi relative aux congés s'applique évidem- ment aussi bien aux congés donnés par le locataire ou fermier au bailleur , qu'à ceux donnés par le ...
... ordinaires , et par conséquent aux mêmes règles de com- pétence . La disposition de la loi relative aux congés s'applique évidem- ment aussi bien aux congés donnés par le locataire ou fermier au bailleur , qu'à ceux donnés par le ...
Common terms and phrases
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