Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... myriamètres à franchir . La loi de 1862 , tenant compte de la rapidité actuelle des voyages , n'accorde plus qu'un jour par cinq myriamètres de distance . ( 1 ) Contrà , Lyon , 19 août 1865 ( S. 1866 , 2. 276. – P. 1866. 1020. - D. P. ...
... myriamètres à franchir . La loi de 1862 , tenant compte de la rapidité actuelle des voyages , n'accorde plus qu'un jour par cinq myriamètres de distance . ( 1 ) Contrà , Lyon , 19 août 1865 ( S. 1866 , 2. 276. – P. 1866. 1020. - D. P. ...
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... myriamètres ne seront pas comptées ; les fractions de quatre myriamètres et au- dessus augmenteront le délai d'un jour entier . >>> - Ici encore nous devons examiner si le $ 2 de l'art . 1033 , qui accorde un délai supplémentaire à ...
... myriamètres ne seront pas comptées ; les fractions de quatre myriamètres et au- dessus augmenteront le délai d'un jour entier . >>> - Ici encore nous devons examiner si le $ 2 de l'art . 1033 , qui accorde un délai supplémentaire à ...
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... myriamètres , dès qu'il y a quatre myriamètres de distance , il y a lieu à accorder un jour . D'après M. Harel , cité par M. Chauveau ( 2 ) , il n'y a jamais lieu à accor- der l'augmentation qu'après les cinq premiers myriamètres ; et ...
... myriamètres , dès qu'il y a quatre myriamètres de distance , il y a lieu à accorder un jour . D'après M. Harel , cité par M. Chauveau ( 2 ) , il n'y a jamais lieu à accor- der l'augmentation qu'après les cinq premiers myriamètres ; et ...
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... myriamètres à l'aller et autant au retour font en bonne arithmétique dix myria- mètres . Toutes les fois donc qu'une partie est citée au domicile de son avoué , elle doit jouir d'une augmentation d'un jour par cinq myriamètres entre le ...
... myriamètres à l'aller et autant au retour font en bonne arithmétique dix myria- mètres . Toutes les fois donc qu'une partie est citée au domicile de son avoué , elle doit jouir d'une augmentation d'un jour par cinq myriamètres entre le ...
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... myriamètres . Il y a du reste bon nombre d'arrondissements qui , en aucun sens , ne dépassent cette longueur . Les frais de transport des huissiers se réglant d'après la dis- ( 1 ) Contrà , Chauveau sur Carré , quest . 334 . tance ...
... myriamètres . Il y a du reste bon nombre d'arrondissements qui , en aucun sens , ne dépassent cette longueur . Les frais de transport des huissiers se réglant d'après la dis- ( 1 ) Contrà , Chauveau sur Carré , quest . 334 . tance ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce