Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... ministère public , dont l'origine remontait aux premières années du quatorzième siècle . En 1788 , Louis XVI publia deux édits qui avaient pour but de supprimer un grand nombre des juridictions que nous avons indiquées , et de ...
... ministère public , dont l'origine remontait aux premières années du quatorzième siècle . En 1788 , Louis XVI publia deux édits qui avaient pour but de supprimer un grand nombre des juridictions que nous avons indiquées , et de ...
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... ministère public , des autres emplois ou professions qui se rattachent à l'ordre judiciaire , des conditions exigées pour la nomination à ces emplois ou l'exercice de ces professions , du ser- ment , des incompatibilités , et enfin du ...
... ministère public , des autres emplois ou professions qui se rattachent à l'ordre judiciaire , des conditions exigées pour la nomination à ces emplois ou l'exercice de ces professions , du ser- ment , des incompatibilités , et enfin du ...
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... Ministère Public . Les magistrats du Ministère Public sont principalement chargés de la poursuite des délits ; mais ils concourent aussi à la distri- bution de la justice civile . On désigne souvent la magistrature du ministère ...
... Ministère Public . Les magistrats du Ministère Public sont principalement chargés de la poursuite des délits ; mais ils concourent aussi à la distri- bution de la justice civile . On désigne souvent la magistrature du ministère ...
Page 17
... ministère public sont remplies par un procureur général et six avocats généraux . Tous les magistrats du ministère public sont également amo- vibles , parce que le gouvernement ne saurait imprimer au mou- vement politique une marche ...
... ministère public sont remplies par un procureur général et six avocats généraux . Tous les magistrats du ministère public sont également amo- vibles , parce que le gouvernement ne saurait imprimer au mou- vement politique une marche ...
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... ministère public . Les décisions disciplinaires prononcées par les tribunaux de première instance ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été soumises à la cour d'appel ; celles des cours elles- mêmes , quand elles prononcent ...
... ministère public . Les décisions disciplinaires prononcées par les tribunaux de première instance ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été soumises à la cour d'appel ; celles des cours elles- mêmes , quand elles prononcent ...
Common terms and phrases
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