Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... lieu , la division administrative du royaume ayant été modifiée , et les départements qui , d'après la constitution de l'an III , étaient administrés par un directoire unique , ayant été divisés en arrondissements de sous - préfecture ...
... lieu , la division administrative du royaume ayant été modifiée , et les départements qui , d'après la constitution de l'an III , étaient administrés par un directoire unique , ayant été divisés en arrondissements de sous - préfecture ...
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... lieu de leur établissement , les commissaires- priseurs ont le droit exclusif de procéder aux prisées et ventes de meubles aux enchères ; hors du chef - lieu , ils ont seulement la concurrence avec les huissiers , soit dans tout l ...
... lieu de leur établissement , les commissaires- priseurs ont le droit exclusif de procéder aux prisées et ventes de meubles aux enchères ; hors du chef - lieu , ils ont seulement la concurrence avec les huissiers , soit dans tout l ...
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... lieu par la voie de la presse . L'injure , du reste , donne lieu à des peines correctionnelles quand elle renferme l'imputation d'un vice déterminé , et qu'elle a eu lieu publiquement ; tandis que , l'une ou l'autre de ces conditions ...
... lieu par la voie de la presse . L'injure , du reste , donne lieu à des peines correctionnelles quand elle renferme l'imputation d'un vice déterminé , et qu'elle a eu lieu publiquement ; tandis que , l'une ou l'autre de ces conditions ...
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... lieu incontestablement à l'action pos- sessoire ( 1 ) . III . Quel genre de trouble peut donner lieu à l'action possessoire , et dans quel délai cette action doit - elle étre formée ? On distingue deux sortes de trouble : le trouble de ...
... lieu incontestablement à l'action pos- sessoire ( 1 ) . III . Quel genre de trouble peut donner lieu à l'action possessoire , et dans quel délai cette action doit - elle étre formée ? On distingue deux sortes de trouble : le trouble de ...
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... lieu par consé- quent qu'à une action en dommages , s'il y a eu préjudice causé , action qui , par parenthèse , protége suffisamment les fermiers des biens ruraux , puisque la compétence des juges de paix est , à cet égard , illimitée ...
... lieu par consé- quent qu'à une action en dommages , s'il y a eu préjudice causé , action qui , par parenthèse , protége suffisamment les fermiers des biens ruraux , puisque la compétence des juges de paix est , à cet égard , illimitée ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce