Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... instance , si le fait de cet enlèvement était certain . V. par analogie , Cass . , 27 février 1860 ( S. 1860. 1.561 . P. 1861.388 . - D. P. 60.1.137 ) . certaines , le juge de paix est seul compétent pour DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE ...
... instance , si le fait de cet enlèvement était certain . V. par analogie , Cass . , 27 février 1860 ( S. 1860. 1.561 . P. 1861.388 . - D. P. 60.1.137 ) . certaines , le juge de paix est seul compétent pour DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE ...
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... instance ( 2 ) . A plus forte raison , le défendeur au pétitoire peut - il lui - même se pourvoir au pos sessoire à raison d'un trouble de fait qu'il aurait éprouvé avant que l'action pétitoire soit engagée , ou depuis . Nous ne conce ...
... instance ( 2 ) . A plus forte raison , le défendeur au pétitoire peut - il lui - même se pourvoir au pos sessoire à raison d'un trouble de fait qu'il aurait éprouvé avant que l'action pétitoire soit engagée , ou depuis . Nous ne conce ...
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Aimé Rodière. au possessoire , à plus forte raison l'instance possessoire engagée doit - elle être jugée , quoique ... instance sur le possessoire « a été terminée ; et il ne peut , s'il a succombé , se pourvoir << qu'après qu'il a ...
Aimé Rodière. au possessoire , à plus forte raison l'instance possessoire engagée doit - elle être jugée , quoique ... instance sur le possessoire « a été terminée ; et il ne peut , s'il a succombé , se pourvoir << qu'après qu'il a ...
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... instance , ou d'une manière principale . Dans le premier cas , c'est le tribunal saisi de la demande prin- cipale qui doit naturellement en connaître . Dans le second , il faut faire plusieurs distinctions . Les offres sont - elles ...
... instance , ou d'une manière principale . Dans le premier cas , c'est le tribunal saisi de la demande prin- cipale qui doit naturellement en connaître . Dans le second , il faut faire plusieurs distinctions . Les offres sont - elles ...
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... instance , le défendeur aurait pu avoir déjà fait acte d'héritier pur et simple . S'il s'agissait d'un procès entre un héritier bénéficiaire et un simple légataire , l'essai de conciliation devrait être tenté , parce que l'héritier béné ...
... instance , le défendeur aurait pu avoir déjà fait acte d'héritier pur et simple . S'il s'agissait d'un procès entre un héritier bénéficiaire et un simple légataire , l'essai de conciliation devrait être tenté , parce que l'héritier béné ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce