Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... l'huissier qui fait la signification . Ce n'est que dans les actes qui se rattachent à une instance que les avoués peuvent percevoir le droit de copie de pièces , à la condition même que les copies soient signées par eux , et qu'ils ...
... l'huissier qui fait la signification . Ce n'est que dans les actes qui se rattachent à une instance que les avoués peuvent percevoir le droit de copie de pièces , à la condition même que les copies soient signées par eux , et qu'ils ...
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... Huissiers audienciers . Le nombre des huissiers est proportionné aux besoins du ser- vice , et fixé par le chef du gouvernement sur l'avis du tribunal auquel ils sont attachés . Les huissiers ne peuvent refuser leur ministère aux ...
... Huissiers audienciers . Le nombre des huissiers est proportionné aux besoins du ser- vice , et fixé par le chef du gouvernement sur l'avis du tribunal auquel ils sont attachés . Les huissiers ne peuvent refuser leur ministère aux ...
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... huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont attachés , et de percepteur des contributions . Il ... l'organisation et de la compétence , quest . 66 ) . Cette doctrine s'appuie sur de nombreux précédents . CHAPITRE XIII Des ...
... huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont attachés , et de percepteur des contributions . Il ... l'organisation et de la compétence , quest . 66 ) . Cette doctrine s'appuie sur de nombreux précédents . CHAPITRE XIII Des ...
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Aimé Rodière. l'acte fait en contravention à leurs dispositions doit être ... l'Ascension , de l'Assomption et de la Toussaint . D'après un avis du ... huissier doit faire la signification ou exécution , et , en cas d'absence du ...
Aimé Rodière. l'acte fait en contravention à leurs dispositions doit être ... l'Ascension , de l'Assomption et de la Toussaint . D'après un avis du ... huissier doit faire la signification ou exécution , et , en cas d'absence du ...
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... l'huissier ou la partie étaient dans l'impossibilité morale de les connaître ( Voyez art . 2008 C. civ . et 562 C. pr . ) . Les diverses règles que nous venons de poser nous serviront à résoudre un grand nombre des difficultés qui se ...
... l'huissier ou la partie étaient dans l'impossibilité morale de les connaître ( Voyez art . 2008 C. civ . et 562 C. pr . ) . Les diverses règles que nous venons de poser nous serviront à résoudre un grand nombre des difficultés qui se ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce