Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... audience ; l'ordonnance du 20 novembre 1822 en a une disposition précise . Mais il a de plus été jugé , par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1834 , que les cours d'appel peuvent prononcer , de plano , des peines ...
... audience ; l'ordonnance du 20 novembre 1822 en a une disposition précise . Mais il a de plus été jugé , par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1834 , que les cours d'appel peuvent prononcer , de plano , des peines ...
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... audience . Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public , pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience ...
... audience . Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public , pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience ...
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... audience , et qu'ils ont entendu restreindre la voie de l'appel ou du recours en cassa- tion à ce cas unique . En entendant l'article dans ce sens , il en résulte : 1o que l'appel et le recours en cassation ne sont jamais ouverts contre ...
... audience , et qu'ils ont entendu restreindre la voie de l'appel ou du recours en cassa- tion à ce cas unique . En entendant l'article dans ce sens , il en résulte : 1o que l'appel et le recours en cassation ne sont jamais ouverts contre ...
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... audience ordinaire , à moins que l'affaire ne dût , pour une autre cause , être portée à l'audience solennelle ( L. du 1er avril 1837 ) : la raison en est que la troisième cour est obligée de se conformer à la doctrine de la Cour de ...
... audience ordinaire , à moins que l'affaire ne dût , pour une autre cause , être portée à l'audience solennelle ( L. du 1er avril 1837 ) : la raison en est que la troisième cour est obligée de se conformer à la doctrine de la Cour de ...
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... audience devant le tribunal : en pareil cas , on peut présumer que les parties se sont accordées et qu'ainsi le vœu de la loi a été rempli . Le tribunal peut aussi relever de l'amende la partie qui justifie n'avoir pu comparaître en ...
... audience devant le tribunal : en pareil cas , on peut présumer que les parties se sont accordées et qu'ainsi le vœu de la loi a été rempli . Le tribunal peut aussi relever de l'amende la partie qui justifie n'avoir pu comparaître en ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce