Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 55
Page 315
... adjudication des conclusions du demandeur . Le jugement de jonction exigé par l'art . 153 ne constate que le fait de la non comparution de quelqu'un des défendeurs ; il n'en accorde pas encore le profit au demandeur , et il se borne à ...
... adjudication des conclusions du demandeur . Le jugement de jonction exigé par l'art . 153 ne constate que le fait de la non comparution de quelqu'un des défendeurs ; il n'en accorde pas encore le profit au demandeur , et il se borne à ...
Page 240
... adjudication . Les délais entre ces actes sont réglés de telle sorte que , lors- qu'il n'y a pas lieu à l'augmentation des distances et qu'il ne s'élève point d'incident , l'adjudication peut avoir lieu quarante jours environ après le ...
... adjudication . Les délais entre ces actes sont réglés de telle sorte que , lors- qu'il n'y a pas lieu à l'augmentation des distances et qu'il ne s'élève point d'incident , l'adjudication peut avoir lieu quarante jours environ après le ...
Page 244
... adjudication et la mise à prix , avec indication du jour de la publication du cahier des charges ( 642 ) : le tout à peine de nullité ( 655 ) . Le législateur suppose dans l'art . 642 que l'existence et la quotité de la rente sont déjà ...
... adjudication et la mise à prix , avec indication du jour de la publication du cahier des charges ( 642 ) : le tout à peine de nullité ( 655 ) . Le législateur suppose dans l'art . 642 que l'existence et la quotité de la rente sont déjà ...
Page 245
... adjudication : le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus . Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties . » Les rectifications du cahier des ...
... adjudication : le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus . Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties . » Les rectifications du cahier des ...
Page 246
... adjudication , sera affiché : 1o à la porte du domicile du saisi , 2o à la porte du domicile du débiteur de la rente ... adjudication et de ses effets . L'adjudication se fait absolument comme pour les immeubles , et les règles ...
... adjudication , sera affiché : 1o à la porte du domicile du saisi , 2o à la porte du domicile du débiteur de la rente ... adjudication et de ses effets . L'adjudication se fait absolument comme pour les immeubles , et les règles ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce