Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... l'expédition du jugement d'adjudication , sont aussi les mêmes . C'est ce ... adjudicataire n'a droit aux arrérages de la rente qu'à dater du jugement d ... l'opinion qui a prévalu en jurisprudence , aux meubles incorporels . La ...
... l'expédition du jugement d'adjudication , sont aussi les mêmes . C'est ce ... adjudicataire n'a droit aux arrérages de la rente qu'à dater du jugement d ... l'opinion qui a prévalu en jurisprudence , aux meubles incorporels . La ...
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... adjudicataire pour son compte , vu que la loi ne prononce pas cette peine , et que les peines ne se créent pas arbitrairement . « L'adjudication , porte l'art . 706 , ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées ...
... adjudicataire pour son compte , vu que la loi ne prononce pas cette peine , et que les peines ne se créent pas arbitrairement . « L'adjudication , porte l'art . 706 , ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées ...
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... l'avenir , et ces fruits doivent être immobilisés pour que le prix s'en distribue par rang d'hypothèque . L ... adjudicataire , et les der- niers sont alors colloqués sur le prix des fruits . L'immobilisation des fruits cesse - t ...
... l'avenir , et ces fruits doivent être immobilisés pour que le prix s'en distribue par rang d'hypothèque . L ... adjudicataire , et les der- niers sont alors colloqués sur le prix des fruits . L'immobilisation des fruits cesse - t ...
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... l'instance . La mention d'ailleurs ne rend la saisie commune qu'aux créan- ciers qui ont été sommés , et non pas à ... adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication , avec ses accessoires et ...
... l'instance . La mention d'ailleurs ne rend la saisie commune qu'aux créan- ciers qui ont été sommés , et non pas à ... adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication , avec ses accessoires et ...
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... l'adjudication purgeait toutes les hypothèques non inscrites ; mais les ... adjudicataire , comme tout autre acquéreur , ne pouvait les purger qu'en ... l'adjudication ( 2 ) . La loi du 2 juin 1841 consacra le même principe que ...
... l'adjudication purgeait toutes les hypothèques non inscrites ; mais les ... adjudicataire , comme tout autre acquéreur , ne pouvait les purger qu'en ... l'adjudication ( 2 ) . La loi du 2 juin 1841 consacra le même principe que ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce