Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... Justices de Paix . Les Justices de Paix ont été instituées pour juger les différends d'un intérêt modique ou d'une nature urgente . Il existe , dans chaque canton , un juge de paix et deux sup- pléants . Les suppléants ne sont appelés à ...
... Justices de Paix . Les Justices de Paix ont été instituées pour juger les différends d'un intérêt modique ou d'une nature urgente . Il existe , dans chaque canton , un juge de paix et deux sup- pléants . Les suppléants ne sont appelés à ...
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... la procédure et plaident en même temps pour les parties . Ces avocats ont aussi un Conseil de l'Ordre , dont le chef prend le titre de Président . CHAPITRE V Des Avoués . Il n'y a point d'avoués auprès des justices de paix ni des tri- ...
... la procédure et plaident en même temps pour les parties . Ces avocats ont aussi un Conseil de l'Ordre , dont le chef prend le titre de Président . CHAPITRE V Des Avoués . Il n'y a point d'avoués auprès des justices de paix ni des tri- ...
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... justices de paix , le droit de les faire appartient exclusivement aux huissiers qui résident dans le canton où ces citations ou actes doivent se faire . ( L. du 25 mai 1838 , art . 18. ) Les citations et significations auprès des conseils ...
... justices de paix , le droit de les faire appartient exclusivement aux huissiers qui résident dans le canton où ces citations ou actes doivent se faire . ( L. du 25 mai 1838 , art . 18. ) Les citations et significations auprès des conseils ...
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... de discipline un certificat de capacité , et justifier du stage prescrit par l'art . 10 du décret du 14 juin 1813 . Quant aux emplois de greffier des tribunaux et justices de paix , d'agréé et de commissaire - priseur , on n'exige aucune ...
... de discipline un certificat de capacité , et justifier du stage prescrit par l'art . 10 du décret du 14 juin 1813 . Quant aux emplois de greffier des tribunaux et justices de paix , d'agréé et de commissaire - priseur , on n'exige aucune ...
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... la qualité d'associé à un commerce de cette nature ; mais ailleurs qu'à Paris , elles sont compatibles avec celles de greffier de justice de paix ou de tribunal de police , et d'huissier ( Ord . du 26 juin 1816 , art . 41 et 12 ) . ( 1 ) Il ...
... la qualité d'associé à un commerce de cette nature ; mais ailleurs qu'à Paris , elles sont compatibles avec celles de greffier de justice de paix ou de tribunal de police , et d'huissier ( Ord . du 26 juin 1816 , art . 41 et 12 ) . ( 1 ) Il ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce