Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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Page 12
... Justices de Paix . Les Justices de Paix ont été instituées pour juger les différends d'un intérêt modique ou d'une nature urgente . Il existe , dans chaque canton , un juge de paix et deux sup- pléants . Les suppléants ne sont appelés à ...
... Justices de Paix . Les Justices de Paix ont été instituées pour juger les différends d'un intérêt modique ou d'une nature urgente . Il existe , dans chaque canton , un juge de paix et deux sup- pléants . Les suppléants ne sont appelés à ...
Page 37
... justices de paix par la loi de 1848 . PREMIÈRE CLASSE Des actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs ... DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX 37.
... justices de paix par la loi de 1848 . PREMIÈRE CLASSE Des actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs ... DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX 37.
Page 87
Aimé Rodière. L'art . 2 du Code de procédure doit , au surplus , être complété par l'art . 59. Si donc il y a ... justices , quand même ils excèderaient deux cents francs . L'art . 60 nous ... DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX 87.
Aimé Rodière. L'art . 2 du Code de procédure doit , au surplus , être complété par l'art . 59. Si donc il y a ... justices , quand même ils excèderaient deux cents francs . L'art . 60 nous ... DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX 87.
Page 88
... justices de paix , page 346 et suiv . , font une sous - distinction : ils admettent la prorogation de quantitate ad quantitatem quand elle est expresse ; mais ... de paix , au surplus , ne peut 88 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... justices de paix , page 346 et suiv . , font une sous - distinction : ils admettent la prorogation de quantitate ad quantitatem quand elle est expresse ; mais ... de paix , au surplus , ne peut 88 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
Page 89
Aimé Rodière. Le juge de paix , au surplus , ne peut décliner la juridiction ... justices de paix , quand ces sentences sont sujettes à l'appel ; 2o des ... la charge de l'appel : mais cette règle COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS 89.
Aimé Rodière. Le juge de paix , au surplus , ne peut décliner la juridiction ... justices de paix , quand ces sentences sont sujettes à l'appel ; 2o des ... la charge de l'appel : mais cette règle COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS 89.
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce