Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... juge - suppléant sont incompatibles avec celles d'huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont ... commissaire de police et de commissaire - priseur ( Loi du 25 ventose an XI , art . 7 ) . Les fonctions d'avoué ...
... juge - suppléant sont incompatibles avec celles d'huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont ... commissaire de police et de commissaire - priseur ( Loi du 25 ventose an XI , art . 7 ) . Les fonctions d'avoué ...
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... commissaire du gouverne- • « ment ( c'est - à - dire , aujourd'hui , le ... juge ait excédé ses pouvoirs , contre lequel << cependant aucune des parties ... juge - « ment sera cassé , sans que les parties puissent se prévaloir de ...
... commissaire du gouverne- • « ment ( c'est - à - dire , aujourd'hui , le ... juge ait excédé ses pouvoirs , contre lequel << cependant aucune des parties ... juge - « ment sera cassé , sans que les parties puissent se prévaloir de ...
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... juges plutôt que dans celui des justiciables : il nous semblerait dès lors difficile de concevoir comment le juge - commissaire perdrait son caractère durant les vacations . D'autre part , pourtant , nous pensons que le juge - commissaire ...
... juges plutôt que dans celui des justiciables : il nous semblerait dès lors difficile de concevoir comment le juge - commissaire perdrait son caractère durant les vacations . D'autre part , pourtant , nous pensons que le juge - commissaire ...
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... juge - commissaire peut procéder valablement en temps de vacations , peut - on en conclure qu'il peut procéder aussi les jours de fête légale ? La conséquence serait inadmis- sible , parce que ces dernières féries , à la différence des ...
... juge - commissaire peut procéder valablement en temps de vacations , peut - on en conclure qu'il peut procéder aussi les jours de fête légale ? La conséquence serait inadmis- sible , parce que ces dernières féries , à la différence des ...
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... juge - commissaire , etc. Mais , lorsque la partie se trouve éloignée du lieu où le procès est pendant , n'arrive - t - il pas le plus souvent que l'avoué est plus à même que son client d'être renseigné sur les divers faits qu'on vient ...
... juge - commissaire , etc. Mais , lorsque la partie se trouve éloignée du lieu où le procès est pendant , n'arrive - t - il pas le plus souvent que l'avoué est plus à même que son client d'être renseigné sur les divers faits qu'on vient ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce